Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

L’application « Heetch » (ci-après « l’Application ») est une plateforme de transport entre particuliers, destinée à permettre la mise en relations de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après : les « Passagers ») avec des personnes susceptibles de les conduire vers cette destination (ci-après : les « Conducteurs »).

Les Passagers et les Conducteurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment dans l’Application, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.heetch.com (ci-après : le « Site »).

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de l’Application, du Site et des Services, contact

L’Application, le Site et les Services sont exploités par la société Heetch, SAS au capital social de 18 228,45 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 794 693 960, dont le siège social est situé 71 Rue Saint Louis en l’île, 75004 Paris (ci-après : « Heetch »).

Heetch peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 71 Rue Saint Louis en l’île, 75004 Paris
Téléphone : 06 44 63 98 90
Adresse électronique : contact@heetch.com

3. Finalité de l’Application

L’Application est destinée à la mise en relation de Conducteurs et de Passagers dans le cadre d’un mécanisme de transport entre particuliers, dans lequel les Passagers peuvent librement décider de participer aux frais du véhicule du Conducteur, à proportion du trajet effectué avec celui-ci, selon les modalités prévues à l’article 7.2.

L’APPLICATION N’EST EN AUCUN CAS DESTINEE A PERMETTRE AUX CONDUCTEURS D’EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT REMUNEREE OU, PLUS GENERALEMENT, DE REALISER UN QUELCONQUE PROFIT.

En conséquence, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que les sommes pouvant être perçues annuellement par les Conducteurs à travers les Services ne doivent rester qu’une participation aux frais. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 11.2.1.

4. Accès à l’Application et aux Services

4.1 Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

4.2 Services réservés aux particuliers, pour un usage non professionnel et non commercial

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers, dans le cadre d’un usage privé, et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie ou du commerce et notamment dans le secteur des transports.

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application et les Services à titre professionnel ou commercial et, de manière générale, aux fins de réaliser un quelconque bénéfice ou profit.

4.3 Téléchargement de l’Application

L’Application est utilisable sur téléphones et tablette mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.

L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée.

Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.

L’Utilisateur doit télécharger l’Application exclusivement sur son téléphone ou sa tablette mobile personnelle. Il est strictement interdit d’installer l’Application sur un téléphone ou une tablette professionnelle.

4.4 Accessibilité des Services

Heetch se réserve la possibilité, à sa libre discrétion, de ne proposer les Services que certains jours et/ou à certaines heures et, plus généralement, d’interrompre les Services à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Les Utilisateurs ne pourront exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité à ce titre.

5. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du bouton prévu à cet effet lors du premier accès à l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

6. Inscription

6.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués dans l’Application et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire dans l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Heetch à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6.2 Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.

L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Conducteur doit en faire la demande à Heetch, à travers le formulaire prévu à cet effet dans l’Application ou sur le Site. Lorsque sa demande est acceptée, son Compte est également validé par Heetch en tant que Compte Conducteur.

Heetch se réserve le droit de procéder à toute vérification et de demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document utile.

L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et notamment des coordonnées bancaires qu’il fournit à Heetch, qui seront notamment utilisées pour lui verser la Participation Aux Frais prévue à l’article 7.2.

Heetch informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de Compte Conducteur par email.

Heetch se réserve le droit de refuser toute demande, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.

6.3 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Heetch le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés.

7.1 Mise en relation des Passagers et des Conducteurs

Les Conducteurs disponibles pour prendre des Passagers doivent se connecter à l’Application.

Le Passager qui souhaite effectuer un trajet (ci-après : un « Trajet ») doit également se connecter à l’Application et renseigner son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée.

Le Passager choisit de valider ou non sa demande. S’il la valide, elle est envoyée à tous les Conducteurs à proximité de l’adresse de départ qui sont connectés à l’Application. Ceux-ci disposent d’un délai de 60 secondes pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, le Conducteur le plus proche de l’adresse de départ qui a accepté la demande est sélectionné pour aller chercher le Passager. Les Conducteurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection.

Si aucun Conducteur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.

7.2 Participation Aux Frais du véhicule par les Passagers

Lorsqu’il dépose le Passager, le Conducteur doit l’indiquer dans l’Application, qui géolocalise alors l’adresse d’arrivée et propose au Passager, en fonction du trajet réalisé un montant estimatif de participation aux frais du véhicule du Conducteur (ci-après : la « Participation Aux Frais »).

Ce montant estimatif est calculé automatiquement par l’Application sur la base de la moyenne des Participations Aux Frais données par les autres Passagers pour des trajets similaires en termes d’horaires, de distance et de durée. Ce montant estimatif est uniquement fourni à titre indicatif et statistique. Ce montant estimatif ne doit ni inciter le Conducteur à réaliser des trajets de transport entre particuliers pour son profit, ni amener le Passager à payer plus que les frais réels supportés par le Conducteur.

Le Passager peut accepter ou refuser ce montant, le réduire ou l’augmenter, à sa libre discrétion. S’il choisit de payer une Participation Aux Frais, il a la possibilité de la régler :

(i) : à travers l’Application, dans laquelle il aura préalablement renseigné son numéro de carte bancaire ;
(ii) : au Conducteur en espèces à l’issue de son Trajet.

Le Passager décide librement et sous sa seule responsabilité de verser ou non une Participation Aux Frais ainsi que de son montant.

Si le Passager a choisi de payer une Participation Aux Frais par carte bancaire à travers l’Application, il doit indiquer son choix de Participation aux Frais dans celle-ci. S’il ne souhaite verser au Conducteur aucune Participation Aux Frais, il doit l’indiquer dans l’Application.

A défaut d’indication du Passager quant au versement ou non d’une Participation Aux Frais dans les vingt-quatre heures suivant la fin du Trajet, il sera réputé avoir accepté le montant estimatif de la Participation Aux Frais proposé par l’Application et en sera automatiquement débité.

Le paiement de la Participation Aux Frais, de même que le prélèvement sur ces montants de la commission de Heetch prévue à l’article 9, sont mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé « Stripe », qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Heetch ne conserve aucune coordonnée bancaire.

7.3 Commentaires sur les Conducteurs

A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Conducteur et l’évaluer. Ces commentaires et évaluations sont exclusivement destinés à Heetch et ne sont pas publiés dans l’Application, qui ne fait apparaître que la moyenne des évaluations du Conducteur.

7.4 Autres Services

Heetch se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Services à titre gratuits pour les Passagers

Les Services de Heetch sont fournis aux Passagers à titre gratuit, ceux-ci n’étant susceptibles de régler qu’une Participation Aux Frais au profit des Conducteurs, à leur libre discrétion.

9. Conditions financières pour les Conducteurs

9.1 Commission de Heetch

En contrepartie de la fourniture des Services au Conducteurs, Heetch prélève une commission de 20% (ci-après la « Commission ») sur toute Participation Aux Frais.

Son montant est un montant toutes taxes françaises comprises.

Lorsque la Participation Aux Frais est versée à travers l’Application, la Commission est automatiquement calculée sur le montant versé.

Lorsqu’aucune Participation Aux Frais n’est versée par ce moyen, la Commission est calculée par défaut sur le montant estimatif proposé par l’Application.

Le Conducteur s’engage à informer Heetch si la Participation Aux Frais versée ne correspond pas au montant estimatif. Dans ce cas, la Commission sera alors calculée sur le montant déclaré par le Conducteur.

Le Conducteur s’engage de même à informer Heetch si aucune Participation Aux Frais ne lui a été versée. Dans ce cas, la Commission ne sera pas prélevée.

Heetch se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de sa Commission.

9.2 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

9.3 Modalités de paiement

Lorsque la Participation Aux Frais est versée à travers l’Application, la Commission de Heetch est prélevée automatiquement lors du versement de la Participation Aux Frais par le Passager. Ce prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé Stripe, qui reverse ensuite au Conducteur le solde des sommes qui lui reviennent.

Lorsque la Participation Aux Frais est versée en espèces, la Commission de Heetch est déduite par compensation des sommes à reverser au Conducteur au titre des Participations Aux Frais qui seraient quant à elles versées à travers l’Application.

10. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

11. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

11.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs

11.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Heetch ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

11.1.3 En cas de paiement répudié, si le moyen de paiement utilisée pour le paiement n’est pas au nom et prénom de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera tenu au remboursement du montant de la Participation Aux Frais à Heetch.

11.1.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à Heetch toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Heetch en vue de la bonne exécution des présentes.

Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Conducteur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

11.1.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’effectuer des transports entre particuliers et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

11.1.6 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

11.1.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11.2 Obligations spécifiques aux Conducteurs

11.2.1 Il est strictement interdit aux Conducteurs d’utiliser les Services à d’autres fins que celles décrites à l’article 3 et en particulier pour exercer une activité de transport rémunérée ou réaliser un quelconque bénéfice ou profit.

A ce titre, il appartient au Conducteur de calculer les frais annuels effectifs de son véhicule (carburant, péage, parking, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et de limiter au montant de ces frais celui des sommes perçues annuellement à travers les Services.

11.2.2 Le Conducteur doit disposer d’un permis de conduire valable dans l’Union Européenne et en cours de validité et ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension ou d’interdiction de conduire.

11.2.3 Il est seul responsable de sa propre sécurité et de celle des Passagers qu’il véhicule. A ce titre, il est seul responsable de sa conduite et ne doit notamment proposer d’effectuer des Trajets que s’il est sobre et en état de conduire. Il s’engage de même à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, en particulier le code de la route.

11.2.4 Il garantit à Heetch que le véhicule qu’il utilise pour effectuer des trajets :

-        est bien celui que le Conducteur a déclaré à Heetch lors de la validation de son Compte Conducteur,
-        lui appartient ou qu’il en a la libre disposition,
-        qu’il ne s’agit pas d’un véhicule de fonctions,
-        qu’il est en bon état de fonctionnement et d’entretien,
-        qu’il est conforme aux réglementations française et européenne applicables notamment en matière de sécurité,
-        fait l’objet d’une assurance en cours de validité, couvrant l’ensemble des accidents et dommages pouvant survenir ou être causés aux Passagers à l’occasion des Trajets.

11.2.5 Le Conducteur s’engage à suspendre toute utilisation des Services dans l’hypothèse où il ne remplirait plus ou ne serait plus en mesure de remplir l’une des obligations ci-dessus.

11.2.6 Le Conducteur s’engage à ne conserver aucune donnée des Utilisateurs obtenues via la Plateforme (nom, numéro de téléphone, adresse etc.).

11.2.7 Le Conducteur s’engage à déclarer à Heetch le montant exact de la Participation aux Frais versée par le Passager lorsque celle-ci est réglée en espèces.

11.3 Obligations spécifiques aux Passagers

11.3.1 Les Passagers qui ont validé une demande de trajet et ont été informés de la sélection d’un Conducteur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Conducteur ainsi que le cas échéant Heetch par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.

11.3.2 Les Passagers sont libres de verser ou non au Conducteur une Participation Aux Frais, selon les modalités prévues à l’article 7.2.

12. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Heetch contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Heetch pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Heetch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-        l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
-        l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
-        l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
-        l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
-        les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers,
-        l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
-        et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Heetch.

Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir  une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de Heetch, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Heetch ou à son Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.

13.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Heetch, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application ou du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Heetch ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13.5  Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes Utilisateurs.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Heetch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) : suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) : publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Heetch jugera utile,
(iii) : avertir toute autorité concernée,
(iv) : engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Heetch se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Heetch, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

15. Responsabilité et garantie de Heetch

15.1 Heetch s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 Heetch ne propose aucun service de transport de personnes, de taxi ou de véhicule de tourisme avec chauffeur.

Heetch intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Conducteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport entre particuliers. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Conducteurs.

Heetch agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Conducteurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.

Heetch n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Conducteurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.4.

Heetch ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Conducteur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Conducteur seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Heetch invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

15.3 Heetch ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.

15.4 Heetch décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

15.5 Heetch s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Heetch se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Heetch ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.6 Heetch ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Heetch au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Heetch au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Heetch sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Données à caractère personnel

Heetch pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

18. Publicité

Heetch se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Heetch sera seule juge.

19. Liens et sites tiers

Heetch ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.

Heetch n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Heetch n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

21. Modifications

Heetch se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 20.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 31 août 2015.