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Mentions

CGU

Le Contrat pourra également être résilié par chacune des Parties de manière immédiate et sans préavis en cas de violation grave du présent Contrat, les Conditions Générales ou la réglementation en vigueur.

LA LICENCE, LE MANDAT

Article 1 : La Licence en faveur de l’Association et en faveur du Conducteur

HEETCH donne en licence à titre gratuit son logiciel Heetch Pro à l’Association qui pourra l’utiliser afin de fournir les Services aux Conducteurs et aux Passagers. L’Association pourra accorder des sous-licences aux Passagers dès lors qu’ils deviennent des membres adhérents de l’Association. Cette licence est régie par les Conditions Générales Passagers.

Article 2 : Le Mandat

A travers son logiciel Heetch Pro, Heetch se chargera d’organiser l’ensemble des formalités administratives et de paiement qui résultent des services de transport offerts par les Conducteurs aux Passagers, par l’intermédiaire de l’Association.

A cette fin, l’Association et le Conducteur donnent dès à présent un mandat exprès à Heetch.

En contrepartie des services offerts par Heetch, le Conducteur accepte qu’il devra payer une commission de 15 % (HTVA) calculé sur les montants payés par les Passagers (Prix Final), étant entendu qu’une cotisation annuelle de 0,01 EUR par Passager/membre adhérant reviendra à l’Association. La Commission prélevée par Heetch est facturée au Conducteur.

Article 3 : Conditions générales et documents contractuels

Le Conducteur déclare avoir lu et accepté entièrement les annexes au présent Contrat :

L’Association déclare avoir lu et pris connaissance des annexes 1., 2. et 3. et accepte les conditions visées dans ces annexes qui s’appliqueront mutatis mutandis à la relation contractuelle entre l’Association et Heetch.

Article 4 : Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat ou des documents contractuels visés à l’article 3 venait à être déterminée, par un tribunal (arbitral) compétent, comme étant invalide ou inexécutoire, cette disposition sera considérée comme étant séparable des autres dispositions qui demeureront valides et exécutoires.

Si une disposition venait à être déclarée invalide ou inexécutoire, en totalité ou en partie, ladite invalidité n’affectera pas le reste de la disposition.

Article 5 : Conditions suspensives

Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives (i) de la communication par le Conducteur de l’ensemble des documents nécessaires, (ii) de la vérification de ces documents par l’Association, et (iii) du respect par le Conducteur de toutes les obligations réglementaires et légales applicables.