Choisissez votre pays pour afficher le contenu adapté à votre emplacement géographique.
France
Heetch se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Heetch sera seule juge.
Heetch ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.Heetch n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Heetch n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3.
La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande.
Heetch se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CG. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CG modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les présentes CG seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit suisse.
En cas de litige, avant toute action judiciaire, Heetch et l’Utilisateur rechercheront une solution amiable.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/07/2022
Les présentes CG sont soumises aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Heetch pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.heetch.com/fr/privacy#charte
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploitéspar Heetch au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Heetch sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12.1 Heetch s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
12.2 Heetch ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Heetch ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Heetch intervient en qualité de plateforme technologique mettant à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Elle propose également une prestation de service à la clientèle externalisés mis à disposition des Chauffeurs. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Heetch agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Heetch n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires.
Heetch ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litigeséventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Heetch invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils souhaiteraient porter à sa connaissance concernant la qualité du service de mise en relation.
12.3 Heetch ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
12.4 Heetch décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
12.5 Heetch s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, Heetch se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Heetch ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.6 Heetch ne garantit pas aux Utilisateurs :
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Heetch au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CG ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Heetch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Heetch, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes.
- Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Heetch jugera utile ;
- Avertir toute autorité concernée.
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- Plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Heetch.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de Heetch, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Heetch ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
10.3 Sont également strictement interdits:
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Heetch ;
- Tous détournements des ressources système de l’Application ou du Site ;
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Heetch ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement ;
- Tout manquement aux présentes CG.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
10.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit Heetch contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Heetch pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CG.
Il s’engage à indemniser Heetch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
8.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
8.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.
8.1.3 Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
8.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
8.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
8.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8.2 Obligations spécifiques aux Passagers
8.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de Trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
8.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon les modalités prévues à l’article 6.2.3. En cas de paiement répudié, il est de la responsabilité du Chauffeur de trouver une solution directement avec son Passager par entente mutuelle ou le cas échéant de porter plainte contre lui.
8.2.3 Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d'être passibles d'une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
8.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs
Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.
7.1 Versement hebdomadaire aux Chauffeurs
Heetch verse en début de semaine sur le compte bancaire des Chauffeurs la somme des Prix de tous les Trajets effectués pour des Passagers ayant été mis en relation avec lui par le bais de l’Application lors de la semaine précédente.
7.2 Facturation des Frais de Service
Heetch facture chaque semaine aux Chauffeurs ayant eu recours aux Services de l’Application des Frais de Service. Ces frais incluent le service de mise en relation du Chauffeur avec ses Passagers ainsi que le service-client externalisé assuré par Heetch. Les frais bancaires liés au paiement par les Passagers par carte bancaire sont également inclus dans ces Frais de Service. Les Frais de Service varient en fonction du nombre de Trajets accomplis sur la période donnée et sont automatiquement déduits du versement hebdomadaire aux Chauffeurs par Heetch.
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés.
6.1 Mise en relation des Passagers et des Chauffeurs
Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de service de transport vers une destination donnée par les Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer un trajet (ci-après : un « Trajet ») doit se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que saisir son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou non sa demande.
La demande du Passager est automatiquement transmise au Chauffeur se situant au moment de la demande à la distance la plus courte du Passager.
Le Chauffeur recevant la demande du Passager dispose d’un délai d’acceptation de 20 secondes pour accepter ou non la demande. Si le chauffeur refuse la demande ou qu’il ne l’accepte pas à l’issue de ce délai, elle sera automatiquement transmise au prochain chauffeur le plus proche. Celui-ci disposera à son tour d’un délai de 20 secondes pour accepter ou non la demande de transport. Le délai d’acceptation est défini par Heetch et correspond au temps jugé convenable par le Passager pour obtenir une réponse à sa demande.
Une fois la demande de Trajet acceptée par un Chauffeur, le Passager en est informé via l’Application.
Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.
En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la commande. Le Chauffeur indique par le biais de l’Application ses informations d’identification et de son véhicule afin de faciliter son identification.
Le temps d’approche du Chauffeur est fourni automatiquement via l’Application à titre indicatif.
6.2 Prix et facturation
6.2.1 Fixation des Tarifs des Trajets
Les Chauffeurs inscrits sur la plateforme Heetch sont appelés régulièrement par le Service à voter pour définir une formule de calcul du Tarif à proposer à leurs clients. Les Chauffeurs peuvent ainsi définir par entente mutuelle les composantes de Prix appliquées via l’Application des prestations de transport qu’ils proposent aux Passagers.
Par son utilisation de l’Application, le Chauffeur accepte de proposer ses prestations de transport à ses Passagers aux Prix définis sur la plateforme Heetch.
6.2.2 Le Tarif du Trajet
Sur la base de ce Prix accepté par le Chauffeur, l’Application calcule un Tarif pour chaque Trajet commandé par le Passager. Ce Tarif est automatiquement proposé au Passager via l’Application pour le Trajet donné. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.Une fois le Tarif accepté par le Passager, le Trajet est proposé d’abord au Chauffeur le plus proche du Passager et en cas de non-acceptation de celui-ci à différents Chauffeurs en fonction de leur proximité au Passager. Chaque Chauffeur qui reçoit la demande de transport du Passager voit à son tour les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de destination, et le Tarif.
6.2.3 Facturation du Passager par le Chauffeur
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application.
Le prix final payé par le Passager est égal au Tarif proposé au Passager quel que soit l'itinéraire emprunté par le Chauffeur.
Si, à l'initiative et par entente mutuelle des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d'autres passagers), le Prix peut différer du Tarif. Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d'arrivée) via les informations transmises par le Chauffeur.
Le Chauffeur est libre de choisir un itinéraire sans péage ou de valider au préalable, auprès du Passager, le paiement de celui-ci s'il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.
Le Passager a la possibilité de régler le Prix final au Chauffeur :par la carte bancaire qu’il aura au préalable enregistrée sur son Compte dans l’Application;Directement au Chauffeur, en espèces, à l’issue de son Trajet ;par tout autre moyen de paiement avec un tiers que le Passager aura autorisé sur son l’Application.
Lorsque le Passager choisit de payer son Trajet par carte bancaire, le paiement est encaissé par Heetch via l’Application pour le compte du Chauffeur et le lui transfère.
Dans le cas d'un Trajet commandé par un Passager ayant choisi de payer en espèces, en l’absence de paiement du Prix à l’issue du Trajet, l’Application prélève automatiquement pour le compte du Chauffeur le montant du Prix final sur la carte bancaire que le Passager aura renseigné au moment de son inscription sur l’Application, dans le cas où celle-ci est valide et aura été renseignée sur le compte du Passager au moment de la commande.Dans le cas où aucune carte bancaire n’est préalablement enregistrée sur le compte du Passager, un email est automatiquement envoyé pour le compte du Chauffeur, invitant le Passager à entrer en contact avec ce dernier et de trouver un moyen de le régler à l’amiable.Le paiement du Prix par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé (ci-après « Prestataire de paiement »), qui seul conserve les informations de cartes bancaires des Passagers à cette fin.Une fois le Trajet réalisé, le service de transport fait l’objet d’un reçu envoyé de la part du Chauffeur au Passager par email.
6.2.4 Emission de la facture
A la fin du Trajet, une facture est émise par le Chauffeur au Passager.
6.3 Commentaires laissés par les Passagers
A l’issue du Trajet, le Passager peut partager des commentaires au Chauffeur au sujet de son expérience client avec lui. Les commentaires sont publiés sur l’Application et consultables par le Chauffeur.
Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers.
Si Heetch est alerté par le Chauffeur de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc…), elle s’engage à en supprimer le contenu à la demande du Chauffeur.
6.4 Annulation de la Commande par le Passager
6.4.1 Annulation gratuite
Le Passager peut annuler sans frais la Commande au bout d'un certain délai. La description des prix et des conditions d'annulation par ville sont précisés sur les lien suivants : Réclamation des frais d’annulation aux Passager (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360006237980-J-ai-%C3%A9t%C3%A9- d%C3%A9bit%C3%A9-on-me-r%C3%A9clame-6-frais-d-annulation-) Explication destinée aux Chauffeurs (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360005692059-Le-passager-a-annul%C3%A9- le-trajet-)
6.4.2 Annulation Payante
Le Passager s’expose à des frais d’annulation dans deux situations : - Lorsqu’il annule la Commande, une fois un certain délai dépassé. La description des prix et des conditions d'annulation par ville sont précisés sur le lien suivant : https://blog.heetch.com/articles/obtenir-frais-annulation-vtc ;Lorsque le Passager ou la/les personnes pour lesquelles le transport a été commandé ne se présentent pas devant le véhicule.
Le Passager est averti par le Chauffeur par le biais de l’Application de la possible facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.
6.4.3 Règlement des frais d’annulation
Le Passager a la possibilité de régler les frais d’annulation de deux manières :
Si le Passager a préalablement renseigné son numéro de carte bancaire dans l’Application, le Prestataire de paiement prélèvera directement pour le compte du Chauffeur le montant des frais sur la carte bancaire du Passager.Si le Passager n’a pas préalablement renseigné son numéro de carte bancaire, le Chauffeur lui fera parvenir par le biais du Service un email lui demandant de régler ces frais directement auprès de lui. Il est de la responsabilité du Chauffeur et du Passager de trouver un moyen de régler ces frais par entente mutuelle.
6.5 Annulation de la Commande par le Chauffeur
La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur à tout moment par le biais de l’Application.
La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager.
Le Passager sera informé de l’annulation par le Chauffeur via l’Application.
6.6 Service-client externalisé pour le compte du Chauffeur
Si un Passager souhaite entrer en contact avec son Chauffeur à la suite de son Trajet, pour lui faire part de toute question ou réclamation concernant le Trajet réalisé, il peut le faire par le biais de son Application. Le message du Passager est transmis au service-client externalisé mis à disposition par Heetch pour le compte du Chauffeur. Ce service-client externalisé prend en charge la demande du Passager, transmet les informations nécessaires au Chauffeur et se charge de répondre au Passager afin de clôturer sa demande selon les souhaits du Chauffeur.
5.1 Données nécessaires à l’inscription
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles de contact : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc).
Le Passager doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées.
L’Utilisateur inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur l’Application pourra également utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Heetch, le cas échéant, les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Heetch à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné. L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
A cet égard, le Passager devra notamment renseigner des informations de carte bancaire afin de pouvoir utiliser les Services. Heetch se réserve cependant le droit, à sa discrétion, de ne pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence des informations de carte bancaire renseignées par l’Utilisateur.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci- après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2 Compte Passager et Compte Chauffeur
Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à Heetch, à travers le formulaire prévu à cet effet, sur l’Application ou sur le Site.Lorsque la demande du Chauffeur est validée, le Compte est transformé par Heetch en Compte Chauffeur.
5.3 Validation du Compte
La création de compte Utilisateur n’entraîne pas forcément le droit d’utiliser l’application. Heetch se réserve le droit de valider le compte créé.
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et notamment des informations de carte bancaire qu’il fournit à Heetch, qui peuvent être utilisées pour, selon le cas, le paiement du Prix prévu à l’article 6.2.
A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Heetch se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
A des fins de respect de la réglementation en vigueur, Heetch se réserve le droit de demander aux Chauffeurs de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de la demande d’ouverture de compte Chauffeur.
Les informations de carte bancaire fournies à Heetch par l’Utilisateur peuvent être conservées au-delà de l’exécution de la prestation de service, aux fins de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l’intérêt légitime du Chauffeur, comme indiqué dans la politique de confidentialité de Heetch.Heetch informe l’Utilisateur de la validation ou du rejet de sa demande de création de Compte par email.
5.4 Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à Heetch le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
4.2 Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application « Heetch » depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.
4.3 Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
L'application Heetch peut faire appel à des fonctionnalités et contenus fournis par Google Maps.
Pour pouvoir utiliser l'application, et donc ces fonctionnalités, l'utilisateur accepte expressément les Conditions Générales d'Utilisation de Google Maps (https://maps.google.com/help/terms_maps.html) ainsi que sa politique de confidentialité (https://www.google.com/policies/privacy/).
Notamment, l’utilisateur accepte que Google puisse collecter ses données de localisation quand l'application Heetch est active, dans le but de faire fonctionner et d'améliorer les services de Google. Ces données pourront être partagées également avec Heetch pour permettre d'améliorer son service. A l'occasion de cette collecte, les conditions générales de Google, ainsi que sa politique de confidentialité s'appliquent.
Heetch informe également l'utilisateur qu'il pourra modifier certains résultats de recherches fournis par Google dans le but d'amélioration du service.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’Application, à adopter un comportement honnête et à être de bonne foi. Heetch se réserve le droit de suspendre l’accès à ses Services aux Utilisateurs violant les présentes Conditions Générales ou tout autre cadre légal en lien avec l’utilisation de l’Application.
« Application » désigne l’application informatique Heetch ;
« Chauffeurs » désigne le prestataire de service de transport mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui réalise le Trajet lui étant commandé par le Passager ;
« Commande » désigne la réservation d’un Trajet par un Passager auprès du Chauffeur ayant accepté la demande de ce dernier ;
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Heetch, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions générales» ou « CG » désigne les présentes conditions d'utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs afin que ceux-ci puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;« Heetch » désigne la société Heetch Switzerland SA, société anonyme, au capital social de 100 000 francs suisses, immatriculée au Registre du Commerce de Genève (IDE : CH- 424.298.803) ;
« Passagers » désigne toute personne qui utilise le Service afin de transmettre directement une Commande auprès d’un Chauffeur et d'être mis en relation directe avec celui-ci pour effectuer une prestation de transport ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services tiers permettant au Chauffeur d'accepter des paiements en ligne via l’Application ;
« Prix » désigne la valeur en francs suisses des services de transport commandés par le Passager auprès du Chauffeur via l’Application prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet ;
« Service » ou « Services » désigne le site internet et l'Application ;« Site » désigne le site Internet Heetch : https://www.heetch.com/ch ;
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande pour la prestation de transport demandée au Chauffeur, via l’Application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son Client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
L’application « Heetch » propose un service (ci-après l’ « Application ») de mise en relation entredes personnes recherchant un service de transport vers une destination donnée (ci-après : les« Passagers ») avec des prestataires de service de transport étant indépendants ou bien salariés d’une entreprise de transport (ci-après : les « Chauffeurs »). Les Chauffeurs mis en relation avec les Passagers via l’Application Heetch sont titulaires d'une carte de chauffeur professionnelle délivrée par les autorités compétentes, leur permettant d’exercer leur profession en conformité avec les lois applicables.
« Heetch » propose également via son Application un service à la clientèle externalisé dédié auChauffeur ayant pour but de gérer en son nom toute demande ou réclamation émanant de la relation commerciale établie entre lui-même et son Passager. Ce service se limite exclusivement à la gestion de problématiques liées à des services des transport découlant de la mise en relation par le biais de l’Application.
« Heetch » n’est pas un prestataire de transport. Le Chauffeur mis en relation par l’Application avec son Passager effectue le service de transport pour son propre compte. La prestation de transport effectuée représente un contrat direct entre le Chauffeur et son Passager.
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après : les « Services »).
Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’application Heetch, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.heetch.com (ci-après: le « Site »).
Les Conditions Générales peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes ConditionsGénérales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Sous réserve de l'approbation des Conditions Générales, l’Application est attribuée à l’utilisateur sous forme de licence (et non cédée). La licence accordée à l’utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser Heetch.
