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Object
L’application « Heetch » propose par le biais d’une application (ci-après l’« Application ») un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports (ci-après les « Chauffeurs »). Le Service proposé par Heetch est un service de la société d’information au sens de l’article I.18, 1° du Code de droit économique. Heetch n’exploite ni en son nom ni pour le compte d’un tiers un service de transport de passagers avec chauffeur.
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par la Charte de sécurité de Heetch. Toute acceptation des Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation pleine et entière de la Charte de sécurité, accessible via le lien suivant : https ://assets.website-files.com/5f72568daaccfd7210e8e5ec/61b0c69f7abb28540a5bf701_Charte%20de%20se%CC%81curite%CC%81%20Heetch%20-%20version%20longue%20le%CC%81gale%20-%20Google%C2%A0Docs.pdf
Deze Gebruiksvoorwaarden worden aangevuld door het Veiligheidshandvest van Heetch. Elke aanvaarding van de Algemene Gebruiksvoorwaarden impliceert de volledige aanvaarding van het Veiligheidshandvest, dat kan worden geraadpleegd via de volgende link: https ://assets.website-files.com/5f72568daaccfd7210e8e5ec/61b0c69f7abb28540a5bf701_Charte%20de%20se%CC%81curite%CC%81%20Heetch%20-%20version%20longue%20le%CC%81gale%20-%20Google%C2%A0Docs.pdf
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’Application, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.heetch.com (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’Utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser Heetch.
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Définitions
« Application » désigne l’application informatique Heetch ;
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet ;
« Commande » désigne la réservation d’un Trajet par un Passager et la validation du même Trajet par le Chauffeur ;
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Heetch, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d’utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;
« Passagers » désigne toute personne qui utilise le Service afin d’être mis en relation avec un Chauffeur ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne ;
« Prix » désigne le montant, en euros, prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet ;
« Service » ou « Services » désigne le service de mise en relation des Utilisateurs proposé par Heetch par le biais du Site et de l’Application ;
« Site » désigne le site internet Heetch : https ://www.heetch.com/fr ;
« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l’Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l’inscription.
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via l’Application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
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Exploitant de l’Application
L’Application, le Site et les Services sont exploités par la société Heetch Europe, société limitée de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le n° B13768239, dont le siège social est situé Av Diagonal Num.472 P.6 Pta.4 Barcelona 08006, Espagne (ci-après « Heetch »).
Heetch peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected]
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Accès à l’Application
4.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Passager est un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le Chauffeur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4.2 Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphone et tablette mobile, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition préalable à l’accès aux Services.
4.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
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Inscription sur l’Application
5.1 Données nécessaires à l’inscription
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc) (ci-après le « Site tiers »).
L’Utilisateur doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées.
L’Utilisateur inscrit à l’un des Sites tiers indiqués sur l’Application pourra également utiliser ses identifiants de connexion audit Site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Heetch à accéder aux données de son compte sur le Site tiers concerné.
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
A cet égard, l’Utilisateur devra notamment renseigner des informations de carte bancaire afin de pouvoir utiliser les Services. Heetch se réserve cependant le droit, à sa discrétion, de ne pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence des informations de carte bancaire renseignées par l’Utilisateur.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2 Compte Passager et Compte Chauffeur
Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.
L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à Heetch, à travers le formulaire prévu à cet effet, sur l’Application ou sur le Site.
Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validé par Heetch en tant que Compte Chauffeur.
5.3 Validation du Compte
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et notamment des informations de carte bancaire qu’il fournit à Heetch, qui peuvent notamment être utilisées pour, selon le cas, le paiement du Prix prévu à l’article 6.2 et le paiement des frais mentionnés à l’article 8.2.4 en cas de dégradation du véhicule du Chauffeur ou 8.2.5, le cas échéant.
Le Passager autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant figurant sur les relevés transmis par Heetch, correspondant notamment aux reçus envoyés à la fin du Trajet.
A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Heetch se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
A des fins de respect de la réglementation en vigueur, Heetch se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
Les informations de carte bancaire fournies à Heetch par l’Utilisateur peuvent être conservées au-delà de l’exécution de la prestation de service, aux fins de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l’intérêt légitime de Heetch, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Heetch informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son Compte par email.
L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
5.4 Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à Heetch le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
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Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés.
L’Application permet la mise en relation entre des Passagers et des Chauffeurs dans le cadre du Trajet.
Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer un Trajet doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou non sa demande, puis un Chauffeur accepte celle-ci (ci-après la « Commande »).
Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur accepte la demande de Trajet.
Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection. Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.
En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la Commande. Heetch lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule.
Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par Heetch via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de Heetch ou du Chauffeur.
Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance. Dans ce cas, les éventuels frais d'annulation du Trajet resteront à sa charge. Heetch décline toute responsabilité en cas de fraude.
En particulier, si le Trajet, dont le montant dépasse 40 euros, est accepté via l’Application, il est recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à Heetch. Dans les mêmes conditions, le Chauffeur peut demander au Passager à être payé à l’avance en cas de paiement en espèces.
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Conditions financières
7.1 Conditions financières des Services
7.1.1 Prix des Services
Les Services de mise en relation proposés par Heetch sont facturés au Chauffeur, selon son choix, par le biais (i) d’une commission prélevée par Heetch sur chaque Trajet réalisé ou (ii) d’un prix payable à Heetch par Périodes dans le cadre d’un Abonnement.
Ces prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article 18 des CGU.
Heetch est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
- Commission
Pour chaque Trajet réalisé dans le cadre des Services, le Chauffeur versera à Heetch une commission basée sur le Prix du Trajet dont le montant est indiqué sur le Site (la « Commission »).
La Commission est appliquée sur le Prix du Trajet que le Chauffeur perçoit dans le cadre des Services de mise en relation proposés par Heetch.
- Abonnement
Le prix de l’Abonnement auquel le Chauffeur a souscrit est indiqué sur le Site.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
7.1.2 Modalités de facturation des Services
Heetch adresse au Chauffeur une facture par Période par tout moyen utile.
Le Chauffeur garantit à Heetch disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
- Commission
Heetch adresse au Chauffeur une facture hebdomadaire par tout moyen utile.
Le paiement de la Commission est effectué par prélèvement automatique déduit du Prix de chaque Trajet réalisé par le Chauffeur à compter de la date d’acceptation des CGU.
- Abonnement
Heetch adresse au Chauffeur une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement.
7.1.3 Retards et défauts de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, Heetch se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
7.2 Prix et facturation du Trajet
7.2.1 Le Tarif du Trajet
Heetch, via l’Application, propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.
Heetch, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d'estimer la durée et longueur du Trajet) et l’éventuelle forte demande.
La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs.
Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.
Si un Chauffeur accepte de réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l'itinéraire de son choix, avec le consentement du Passager, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l'avance et ne dépend donc pas de l'itinéraire réel choisi pour effectuer le Trajet.
La seule exception s'applique lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’« Évènement Exceptionnel »). Le Prix du Trajet peut alors être recalculé à la fin du Trajet avec la prise en compte du nouveau temps de Trajet (distance inchangée).
7.2.2 Facturation au Passager
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC (ci-après le « Prix »).
Si, à l'initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d'autres passagers), le Prix peut différer du Tarif.
Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d'arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.
Si, au contraire, le Trajet n'est pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l'itinéraire choisi par le Chauffeur, sauf Évènement Exceptionnel.
Le Chauffeur est libre de choisir un itinéraire sans péage ou de valider au préalable, avec le Passager, le paiement de celui-ci s'il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.
Le Passager a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur :
- Via l’Application, dans laquelle il aura préalablement renseigné son numéro de carte bancaire ;
- En espèces, à l’issue de son Trajet ;
- Via tout autre moyen de paiement avec un tiers autorisé par l’Application.
Pour tout moyen de paiement revenu impayé ou pour tout retard de paiement, les sommes restantes dues seront majorées de 40 euros, à titre de clause pénale, en vertu de l’article 1231-5 du Code civil.
Dans tous les cas, et quel que soit le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du Prix à l’issue du Trajet, le montant du Prix sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire que le Passager aura renseignée au moment de son inscription sur l’Application.
Le paiement du Prix par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé (ci-après le « Prestataire de paiement »), qui seul conserve les informations de cartes bancaires des Utilisateurs à cette fin.
Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par email.
7.2.3 Émission de la facture
A la fin du Trajet, Heetch émet une facture pour le compte du Chauffeur.
Le Chauffeur, mandant, confie à Heetch, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.
A cet égard, le Chauffeur donne à Heetch expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Trajets effectués via Application, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.
Il lui incombe d’indiquer à Heetch son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Le Chauffeur reçoit un relevé de facture régulier par email qui détaille le Prix et les autres informations du Trajet.
7.3 Commentaires laissés par les Passagers
A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous forme de synthèse.
Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers.
Si Heetch est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc.), elle s’engage à en supprimer le contenu.
Heetch décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.
7.4 Autres services
Heetch se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.
Heetch se réserve notamment la possibilité de fournir aux Chauffeurs des autocollants, étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation de l’Application pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés sur le véhicule du Chauffeur. A ce titre, Heetch accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation de l’Application par le Chauffeur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour les Chauffeurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Chauffeur s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence à l’Application sur demande de Heetch.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Passager peut contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 3.
7.5 Annulation de la Commande par le Passager
7.5.1 Annulation gratuite
Le Passager peut annuler sans frais la Commande au bout d'un certain délai. Les prix et conditions d'annulation sont précisés sur les lien suivants :
- Réclamation des frais d’annulation aux Passagers (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360006237980-J-ai-%C3%A9t%C3%A9-d%C3%A9bit%C3%A9-on-me-r%C3%A9clame-6-frais-d-annulation-)
- Explication destinée aux Chauffeurs (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360005692059-Le-passager-a-annul%C3%A9-le-trajet-).
7.5.2 Annulation Payante
Le Passager s’expose à des frais d’annulation dans deux situations :
- Lorsqu’il annule la Commande, une fois un certain délai dépassé. Le Passager est averti de la possible facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.
- Lorsque le Passager ou la personne pour laquelle le transport a été commandé ne se présente pas devant le véhicule, le Chauffeur peut annuler la Commande et demander dédommagement au Passager.
Les prix et conditions d'annulation sont précisés sur le lien suivant : https://blog.heetch.com/articles/obtenir-frais-annulation-vtc.
7.5.3 Règlement des frais d’annulation
Le Passager a la possibilité de régler les frais d’annulation de deux manières :
- Si le Passager a préalablement renseigné son numéro de carte bancaire dans l’Application, le Prestataire de paiement prélèvera directement le montant des frais sur le compte bancaire du Passager.
- Si le Passager n’a pas préalablement renseigné son numéro de carte bancaire, Heetch se réserve la possibilité d’exiger le paiement des frais d’annulation par tout moyen nécessaire.
Heetch se réserve la possibilité de révoquer le droit d’utiliser l’Application à tout Passager n’ayant pas réglé ces frais d’annulation.
7.6 Annulation de la Commande par le Chauffeur
La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :
- Le Passager est en état d’ébriété ;
- Le Passager ne se présente pas ;
- En présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg ou non placé en cage ;
- En cas de danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule ;
- Si le nombre de Passagers est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le nombre de bagages est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le « Passager Inapte ») ;
- Si le Passager n’est pas majeur ;
- En cas de force majeure ;
- Pour toute autre raison légale.
Quand bien même le Chauffeur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante.
La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager. Le Passager recevra une notification pour l’en avertir.
7.7 Annulation abusive de Commande et fraude
L’Utilisateur s’interdit d’annuler une Commande après avoir d’utilisé le Service de mise en relation proposé par Heetch puis de réaliser le Trajet en hors Application notamment aux fins de non-paiement de la Commission. Toute annulation abusive de Commande caractérisée par Heetch entraine la facturation de la Commission dans les conditions de l’article 7 des CGU.
Heetch considère le faisceau d’indices suivant afin de caractériser une annulation abusive de Commande :
- Prise en charge du Passager dans un rayon proche du lieu défini à la Commande ;
- Dépose du Passager dans un rayon proche du lieu défini à la Commande ;
- Déconnexion du Chauffeur à proximité des lieux de prise en charge et de dépose définis à la Commande ;
- Temps de Trajet.
En cas de suspicion de fraude détectée selon les critères ci-dessus, le Chauffeur reçoit un message d’information sur son Compte l’informant qu’un Trajet « hors Application » a été détecté. Il est invité à signaler à Heetch si cette détection est une erreur.
- Si le Chauffeur ne signale pas d’erreur, la Commission est prélevée automatiquement par Heetch.
- Si le Chauffeur signale une erreur, Heetch procède alors aux vérifications suivantes : absence ou non de nouvelle Commande du Passager pour une dépose similaire après annulation, vérification auprès du Passager de la raison de l’annulation.
Ce n’est qu’en l’absence de retour du Chauffeur ou d’explication satisfaisante de sa part que Heetch confirme la suspicion de fraude et procède au prélèvement de la Commission appliquée sur le Trajet frauduleusement annulé.
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Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’Article VI.47L. du Code de droit économique.
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Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
9.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.
9.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Heetch toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Heetch en vue de la bonne exécution des présentes.
Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
9.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
9.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.1.7 Il incombe par ailleurs à l’Utilisateur de se conformer aux règles mentionnées dans la Charte de Sécurité de Heetch.
9.2 Obligations spécifiques aux Passagers
9.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de Trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que Heetch, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
9.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon les modalités prévues à l’article 7.2.2. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au paiement du Prix du Trajet.
9.2.3 Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d'être passible d'une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
9.2.4 En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, le Prestataire de paiement prélèvera au Passager les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel d’un montant forfaitaire de 100 euros TTC. En cas de réparations plus importantes, le Passager peut être tenu de verser un montant supérieur établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur.
Le versement du montant dû en cas de dégradation du véhicule sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire que le Passager aura renseigné au moment de son inscription sur l’Application.
9.2.5 En cas de vol imputable au Passager, le Prestataire prélèvera au Passager le montant établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur.
9.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs
Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.
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Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Heetch contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Heetch pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser Heetch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
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Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Heetch.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de Heetch, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Heetch ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
11.3 Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Heetch ;
- Tous détournements des ressources systèmes de l’Application ou du Site ;
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Heetch ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement ;
- Tout manquement aux présentes CGU.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
11.6 Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre le Passager et le Chauffeur, d’annuler le Trajet prévu et le réaliser en dehors de l’Application.
12
Sanctions et manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou de la Charte de Sécurité ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Heetch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Heetch, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes ;
- Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Heetch jugera utile ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.
13
Responsabilités et garanties de Heetch
13.1 Heetch s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
13.2 Heetch ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Heetch ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Heetch intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Heetch agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Heetch n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
Heetch ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Heetch invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
13.3 Heetch ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
13.4 Heetch décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.5 Heetch s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, Heetch se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Heetch ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.6 Heetch ne garantit pas aux Utilisateurs :
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Heetch au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve pour le Chauffeur d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Heetch ne saurait être engagée pour un montant supérieur (i) en l’absence d’Abonnement aux Commissions qu'elle a perçues sur les Trajets réalisés par le Chauffeur pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure ou (ii) en cas d’Abonnement au prix de l’Abonnement perçu par Heetch pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. Cette limitation de responsabilité s’applique uniquement aux rapports de Heetch avec les Chauffeurs.
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Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Heetch au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Heetch sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Données à caractère personnel
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Heetch pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.heetch.com/be-fr/cgu
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Publicité
Heetch se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Heetch sera seule juge.
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Liens et sites tiers
Heetch ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.
Heetch n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Heetch n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
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Durée des Services et désinscription
18.1 Lorsque l’Utilisateur est un Passager
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Passager peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
La désinscription du Passager n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge du Passager.
18.2 Lorsque l’Utilisateur est un Chauffeur
Selon les conditions financières choisies par le Chauffeur, à savoir paiement à Heetch d’une Commission ou d’un Abonnement, le Chauffeur souscrit aux Services :
- pour une durée indéterminée s’il a choisi un paiement par Commission, ou
- sur la base d’un Abonnement s’il a choisi le paiement par Période du montant indiqué sur le Site.
Dans le cas où le Chauffeur souhaiterait se désinscrire des Services, la désinscription n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge du Chauffeur.
- Durée indéterminée
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Chauffeur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGU ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
- Abonnement
Le Chauffeur souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 1 mois.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé par le Chauffeur au plus tard 7 jours avant la fin de la Période en cours, en adressant à Heetch une demande aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGU ou directement à travers son Compte.
En cas de dénonciation de l’Abonnement, le Chauffeur continuera à bénéficier des Services dans les conditions décrites au i ci-dessus.
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Modifications
Heetch se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
20
Droit applicable
Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit belge.
En cas de litige opposant le Chauffeur et Heetch, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique), sauf dispositions impératives contraires.
01
Intellectual Property
All content and materials available on the Application, including but not limited to text, graphics, logos, and software, are the property of Heetch or its licensors and are protected by intellectual property laws. Users are granted a limited, non-exclusive license to use the Application for its intended purpose.
01
Contact information
For any questions or information about the Application or these General Terms of Use, Users can contact Heetch at the following address: [Heetch's contact information].
01
Invalidity
If any provision of these General Terms of Use is found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions will remain in full force and effect.
01
Final Provisions
These General Terms of Use constitute the entire agreement between the parties regarding the use of the Application and supersede any prior agreements or understandings.
01
Mediation
In accordance with the provisions of the French Consumer Code, Users have the right to seek mediation for any disputes arising from these General Terms of Use. The mediator's contact details are provided in the Application.
01
User Reviews
Users can leave reviews and ratings on the Application. Heetch reserves the right to moderate and remove any reviews that do not comply with its guidelines or that are deemed inappropriate.
01
Personal Data
Heetch collects and processes personal data of Users in accordance with its Privacy Policy, accessible at the following link: [Privacy Policy URL]. Users have the right to access, rectify, and delete their personal data, as well as other rights provided by applicable data protection laws.
01
Financial Terms
The use of the Application is free for Passengers. For Drivers, the financial terms are defined in the contract binding them to Heetch. The terms of payment and any applicable fees are specified in the Driver's account section of the Application.
01
User Obligations
Users of the Application must comply with the laws and regulations in force, respect the rights of third parties, and comply with the provisions of these General Terms of Use. Users must use the Application in a manner consistent with its intended purpose.
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Modifications
Heetch reserves the right to modify these General Terms of Use at any time. Users will be notified of any significant changes through the Application. Continued use of the Application after such modifications constitutes acceptance of the new terms.
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Liability
Heetch cannot be held liable for any damages resulting from the use of the Application, including but not limited to loss of data, financial loss, or damage to the User's equipment. Heetch does not guarantee the continuous or error-free operation of the Application.
01
Language
These General Terms of Use are written in French. In the event of a translation, the French version prevails. Any disputes arising from these terms will be resolved in accordance with the laws of France.
01
Applicable Law and Jurisdiction
These General Terms of Use are governed by and construed in accordance with the laws of France. Any disputes arising from these terms will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of France.
01
Registration on the Application
To use the Application, the User must register by providing the required information. The User guarantees the accuracy, sincerity, and reliability of the information provided during registration and agrees to keep it up to date.
01
Support and Complaints
Heetch provides support and handles complaints via the contact information provided in the Application. Users can contact Heetch for any issues related to the use of the Application.
01
Duration and Termination
These General Terms of Use are concluded for an indefinite period. Users can terminate their use of the Application at any time by uninstalling the Application. Heetch can terminate or suspend a User's access to the Application for breach of these terms or for any other reason.
01
Definitions
The following terms used in the General Terms of Use have the meanings defined below: 'Application': refers to the software downloadable on a mobile device allowing access to the Services. 'Driver': refers to any person operating a chauffeur-driven transport car or a company registered in the departmental transport register. 'Passenger': refers to any person using the Application to find a means of transport. 'Services': refers to the services for connecting Passengers with Drivers via the Application. 'User': refers indiscriminately to the Passenger or the Driver using the Application.
01
Application Operator
The Application is operated by Heetch SAS, a simplified joint-stock company with a capital of €100,000, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 797 844 536, having its registered office at 16 boulevard Saint Denis, 75010 Paris, France (hereinafter 'Heetch').
01
Access to the Application
The Application is accessible free of charge to any User with internet access. All costs related to access to the Application, whether fees for hardware, software, or internet access, are exclusively borne by the User. Heetch is not liable for any malfunctions of the User's equipment or any internet access issues.
01
Purpose
The 'Heetch' application offers through an application (hereinafter the 'Application') a service intended to facilitate the connection of people looking for transportation to a given destination (hereinafter the 'Passengers') with an operator of chauffeur-driven transport cars or a company registered in the departmental transport register (hereinafter the 'Drivers'). Passengers and Drivers are hereinafter collectively referred to as the 'Users.' These General Terms of Use are intended to define the terms and conditions of use of the services for connecting Passengers with Drivers offered on the Application (hereinafter the 'Services') and to define the rights and obligations of the parties in this context, Passengers towards Drivers and Drivers towards Passengers. These General Terms of Use are supplemented by the Heetch Security Charter. Any acceptance of the General Terms of Use entails full acceptance of the Security Charter, accessible via the following link: https://assets.website-files.com/5f72568daaccfd7210e8e5ec/61b0c69f7abb28540a5bf701_Charte%20de%20securite%20Heetch%20-%20version%20longue%20legale%20-%20Google%C2%A0Docs.pdf The General Terms of Use are accessible and printable at any time on the Application, as well as via a direct link at the bottom of the website www.heetch.com (hereinafter the 'Site'). The General Terms of Use may be supplemented where applicable by specific terms of use for certain Services, which supplement these General Terms of Use and, in the event of contradiction.
01
Description of Services
The Application provides services to connect Passengers and Drivers. These services include, but are not limited to, ride-hailing services and other related services. The specifics of the services provided are described in the relevant sections of the Application.
01
OBJET
L’application « Heetch » propose par le biais d’une application (ci-après l’ « Application ») un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports (ci-après les « Chauffeurs »).
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par la Charte de Sécurité de Heetch. Toutes acceptations des Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation pleine et entière de la Charte de sécurité, accessible via le lien suivant :
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’application Heetch, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.heetch.dz (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Sous réserve de l'approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’Utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l'utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser Heetch.
01
Définitions
« Application » désigne l’application informatique Heetch ;
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet ;
« Commande » désigne la réservation d’un Trajet par un Passager et la validation du même Trajet par le Chauffeur ;
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Heetch, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d'utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;
« Passagers » désigne toute personne qui utilise le Service afin d'être mis en relation avec un Chauffeur ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d'accepter des paiements en ligne ;
« Prix » désigne le montant, en euros, prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet ;
« Service » ou « Services » désigne le Site et l'Application ;
« Site » désigne le site Internet Heetch : https://www.heetch.dz ;
« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l'Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l'inscription.
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via l’Application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
01
Exploitant de l’Application « Heetch Exploitant de l’Application « Heetch »
L’Application, le Site et les Services sont exploités par la société Heetch Europe, société limitée de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le n° B13768239, dont le siège social est situé Av Diagonal Num.472 P.6 Pta.4 Barcelona 08006, Espagne (ci-après « Heetch »).
Heetch peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected]
01
Accès à l’Application
L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Passager est un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le Chauffeur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4.2 Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphone et tablette mobile, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application « Heetch » depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition préalable à l’accès aux Services.
4.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
01
Inscription sur l'application
5.1 Données nécessaires à l’inscription
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc) (ci-après le « Site tiers »).
L’Utilisateur doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées.
L’Utilisateur inscrit à l’un des Sites tiers indiqués sur l’Application pourra également utiliser ses identifiants de connexion audit Site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Heetch à accéder aux données de son compte sur le Site tiers concerné.
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
A cet égard, l’Utilisateur devra notamment renseigner des informations de carte bancaire afin de pouvoir utiliser les Services. Heetch se réserve cependant le droit, à sa discrétion, de ne pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence des informations de carte bancaire renseignées par l’Utilisateur.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2 Compte Passager et Compte Chauffeur
Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.
L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à Heetch, à travers le formulaire prévu à cet effet, sur l’Application ou sur le Site.
Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validé par Heetch en tant que Compte Chauffeur.
5.3 Validation du Compte
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et notamment des informations de carte bancaire qu’il fournit à Heetch, qui peuvent notamment être utilisées pour, selon le cas, le paiement du Prix prévu à l’article 6.2 et le paiement des frais mentionnés à l’article 8.2.4 en cas de dégradation du véhicule du Chauffeur ou 8.2.5, le cas échéant.
Le Passager autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant figurant sur les relevés transmis par Heetch, correspondant notamment aux reçus envoyés à la fin du Trajet.
A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Heetch se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
A des fins de respect de la réglementation en vigueur, Heetch se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
Les informations de carte bancaire fournies à Heetch par l’Utilisateur peuvent être conservées au-delà de l’exécution de la prestation de service, aux fins de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l’intérêt légitime de Heetch, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Heetch informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son Compte par email. L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
5.4 Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à Heetch le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
01
Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés.
6.1 Mise en relation des Passagers et des Chauffeurs
Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer un Trajet doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou non sa demande, puis un Chauffeur accepte celle-ci (ci-après la « Commande »).
Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur accepte la demande de Trajet.
Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection. Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.
En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la Commande. Heetch lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule.
Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par Heetch via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de Heetch ou du Chauffeur.
Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance. Dans ce cas, les éventuels frais d'annulation du trajet resteront à sa charge. Heetch décline toute responsabilité en cas de fraude.
En particulier, si le Trajet, dont le montant dépasse 40 (quarante) euros, est accepté via l’Application, il est recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à Heetch. Dans les mêmes conditions, le Chauffeur peut demander au Passager à être payé à l’avance en cas de paiement en espèces.
6.2 Prix et facturation
6.2.1 Le prix du Trajet
Heetch, via l’Application, propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.
Heetch, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d'estimer la durée et longueur du Trajet) et l’éventuelle forte demande.
La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs.
Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.
Si un Chauffeur accepte de réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l'itinéraire de son choix, avec le consentement du Passager, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l'avance et ne dépend donc pas de l'itinéraire réel choisi pour effectuer le Trajet.
La seule exception s'applique lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’ « Évènement Exceptionnel »). Le Prix du Trajet peut alors être recalculé à la fin du trajet avec la prise en compte du nouveau temps de Trajet (distance inchangée).
6.2.2 Facturation au Passager
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC (ci-après le « Prix »).
Si, à l'initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d'autres passagers), le Prix peut différer du Tarif.
Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d'arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.
Si, au contraire, le Trajet n'est pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l'itinéraire choisi par le Chauffeur, sauf Évènement Exceptionnel.
Le Chauffeur est libre de choisir un itinéraire sans péage ou de valider au préalable, avec le Passager, le paiement de celui-ci s'il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.
Le Passager, doit régler le trajet en espèces, à l’issue de son Trajet ;
Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par email.
6.2.3 Emission de la facture
A la fin du Trajet, Heetch émet une facture pour le compte du Chauffeur. Le Chauffeur, mandant, confie à Heetch, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures. A cet égard, le Chauffeur donne à Heetch expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Trajets effectués via Application, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.
6.3 Commentaires laissés par les Passagers
A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous forme de synthèse.
Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers.
Si Heetch est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc…), elle s’engage à en supprimer le contenu. Heetch décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.
6.4 Autres services
Heetch se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.
Heetch se réserve notamment la possibilité de fournir aux Chauffeurs des autocollants, étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation de l’Application pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés sur le véhicule du Chauffeur. A ce titre, Heetch accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation de l’Application par le Chauffeur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour les Chauffeurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Chauffeur s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence à l’Application sur demande de Heetch.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Passager peut contacter Heetch.
3.6.5 Annulation de la Commande par le Passager
6.5.1 Annulation gratuite
Le Passager peut annuler sans frais la Commande au bout d'un certain délai.
6.6 Annulation de la Commande par le Chauffeur
La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :
- Le Passager ne se présente pas ;
- En présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg ou non placé en cage ;
- En cas de danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule ;
- Si le nombre de passagers est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le nombre de bagages est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le « Passager Inapte ») ;
- Si le Passager n’est pas majeur ;
-Le Passager est en état d’ébriété ;
- En cas de force majeure ;
- Pour toute autre raison légale.
Quand bien même le Chauffeur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante.
La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager. Le Passager recevra une notification pour l'avertir.
01
Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leur soient fournis dès leur inscription et soient ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
01
Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
8.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
8.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.
8.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Heetch toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Heetch en vue de la bonne exécution des présentes.
Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
8.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l'utilisateur s'engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
8.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
8.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8.1.7 Il incombe par ailleurs à l’Utilisateur de se conformer aux règles mentionnées dans la Charte de Sécurité de Heetch.
8.2 Obligations spécifiques aux Passagers
8.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de Trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que Heetch, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
8.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix afficher à la fin du trajet.
8.2.3 Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d'être passible d'une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
8.2.4 En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, Heetch contact le passager afin de discuter des fais et par la même occasion pour trouver un terrain d’entre pour dédommager les dégâts .
8.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs
Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.
01
Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Heetch contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Heetch pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser Heetch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
01
Comportements prohibés
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Heetch.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de Heetch, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Heetch ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
10.3 Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Heetch ;
- Tous détournements des ressources système de l’Application ou du Site ;
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Heetch ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement ;
- Tout manquement aux présentes CGU.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
10.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
10.6 Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre le Passager et le Chauffeur, d’annuler le trajet prévu et le réaliser en dehors de la plateforme
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Sanctions et manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou de la Charte de Sécurité ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Heetch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Heetch, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes.
- Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Heetch jugera utile ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.
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Responsabilités et garanties de Heetch
12.1 Heetch s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
12.2 Heetch ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Heetch ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Heetch intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Heetch agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Heetch n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
Heetch ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Heetch invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
12.3 Heetch ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
12.4 Heetch décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
12.5 Heetch s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, Heetch se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Heetch ne saurait être tenue responsable des difficultés ou des impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.6 Heetch ne garantit pas aux Utilisateurs :
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Heetch au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
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Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Heetch au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Heetch sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Données à caractère personnel
Les présentes CGU sont soumises à Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel .
Heetch pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé
01
Publicité
Heetch se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Heetch sera seule juge.
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Liens et sites tiers
Heetch ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site. Heetch n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Heetch n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus
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Entrée en vigueur
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande.
La désinscription de l’Utilisateur n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge de l’Utilisateur.
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Modifications
Heetch se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
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Droit applicable
Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit algérien.
En cas de litige opposant le Chauffeur et Heetch, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Alger (Algérie), sauf dispositions impératives contraires.
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Règlement des litiges
En cas de litige opposant le Passager et Heetch, le Passager peut nous contacter sur la ligne suivante : 0982 300 409 ou se présenter au siège de Heetch Algérie situé à 1 Rue Tripoli, Hussein Dey 16006 .
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Entrada em vigor
Estas condições gerais entraram em vigor em [∙].
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Disposições gerais
23.1. Os Utilizadores não podem ceder ou transmitir os seus direitos ou obrigações decorrentes dos presentes TCGU sem consentimento prévio prestado por escrito pelo Operador. Sem prejuízo, os Utilizadores consentem expressamente que o Operador ceda a sua posição nestes TCGU a um empresa sua afiliada ou com a qual esteja numa relação de grupo ou controle.
23.2. O facto de o Operador não exigir dos Utilizadores o cumprimento de determinado termo ou condição decorrente destes TCGU no prazo concedido para o efeito, não deverá ser, em circunstância alguma, interpretado como uma renúncia aos seus direitos relativamente à violação em causa ou como aceitação da mesma.
23.3. Se qualquer cláusula destes TCGU for ou se tornar, a qualquer momento, inválida e/ou ineficaz de acordo com a lei aplicável, tal invalidade ou ineficácia não afectará ou prejudicará a validade ou a eficácia das demais cláusulas destes TCGU, nem afectará ou prejudicará a validade ou a eficácia destes TCGU.
23.4. Os presentes TCGU constituem o acordo integral entre as partes relativamente ao seu objecto, revogando quaisquer acordos e entendimentos anteriores, orais ou escritos, na medida em que os mesmos entrem em conflito com as disposições ora previstas.
01
Litígios e Foro competente
Em caso de litígio emergente da interpretação, integração ou execução destes TCGU, ou relativo à validade ou eficácia de qualquer uma das suas disposições, o Operador e os Utilizadores obrigam-se a empreender os seus melhores ofícios para resolver o litígio em questão de forma amigável. Para o efeito, a parte lesada deverá notificar a outra parte por escrito, estabelecendo os termos do litígio e iniciando conversações com vista à sua resolução por acordo, no prazo de 30 (trinta) dias.
Se as partes em litígio não lograrem chegar a um acordo nos termos do parágrafo anterior, o litígio será sujeito à jurisdição exclusiva do Tribunal Judicial da Comarca de Luanda.
01
Lei aplicável
Os presentes TCGU estão sujeitos à lei Angolana, no que for referente à sua interpretação, validade, aplicação e execução. No caso de os presentes TCGU serem redigidos em diferentes línguas, apenas a versão em português é juridicamente vinculativa.
01
Objecto
A aplicação Heetch (doravante, "Heetch App") é uma aplicação informática dedicada que, assente numa plataforma electrónica da titularidade da Heetch EUROPE, S.L. (doravante, “Plataforma”), oferece um serviço de intermediação entre (i) pessoas que pretendem contratar um serviço de transporte rodoviário ocasional (doravante, "Passageiros") e (ii) motoristas de veículos de transporte privado de aluguer habilitados para o efeito e registados na Heetch APP (doravante, "Motoristas").
Passageiros e Motoristas serão doravante designados em conjunto por "Utilizador(es)".
O objectivo destes TCGU é regular os termos e condições gerais de utilização dos serviços de intermediação disponibilizados através da Heetch App para promover o contacto entre Passageiros e Motoristas (doravante, os "Serviços"), bem como definir os direitos e obrigações das diferentes partes a esse respeito.
Estes TCGU estão disponíveis e podem ser descarregados a qualquer momento na Heetch App, bem como através de link directo disponível na parte inferior do site www.heetch.com (doravante, o "Site").
Estes TCGU podem ser complementados, sempre que necessário, por condições de utilização especiais para determinados serviços disponibilizados na Plataforma, as quais passarão a fazer parte integrante dos mesmos e sobre os quais prevalecerão em caso de divergência.
Sujeita à aceitação sem reserva destes TCGU, é atribuída ao Utilizador uma licença para fins pessoais, e não comerciais, da Heetch App (a seguir, “Licença”). A Licença é limitada, não-exclusiva, intransmissível e revogável a qualquer momento nos termos aqui regulados.
Quaisquer direitos que não sejam expressamente concedidos nestes TCGU são reservados à Heetch Europe, S.L..., e/ou às entidades licenciadas para o efeito por esta. Os Serviços e todos os direitos que lhe são inerentes são e continuarão a ser propriedade exclusiva da Heetch Europe, S.L..., ou dos seus licenciados, conforme aplicável, não assistindo qualquer direito a este respeito aos Utilizadores.
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Operador da Heetch App em Angola
A Heetch App, o Site e os Serviços são operados e disponibilizados exclusivamente pela Heetch Angola, Lda., sociedade comercial por quotas, com sede em Luanda, na 106 b Rua Lourenço Mendes da Conceição, Luanda, contribuinte fiscal número 5 000 544 477, com um capital social de Kz. 5,100,000 (cinco milhões e cem mil Kwanzas), matriculada na Conservatória do Registo Comercial de Luanda sob o número 2167-20/200729 (doravante, "Heetch Angola" ou “Operador”). A Heetch Angola está devidamente licenciada para o efeito pela Heetch Europe, S.L...
Quaisquer esclarecimentos ou clarificações referentes aos presentes TCGU devem ser dirigidos exclusivamente à Heetch Angola, para os seguintes contactos:
- Por correio registado:
Heetch Angola, Lda
A/C: Departamento equipa de assistência
Rua Lourenço Mendes da Conceição, 106B, Vila Alice - Rangel
CP 244 2
Luanda, Angola
Telefone: +244 225 416 000
- Para o endereço de e-mail: [email protected]
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Acesso à Heetch App
3.1. Capacidade jurídica
A Heetch App e os Serviços estão disponíveis exclusivamente para pessoas singulares com mais de 18 (dezoito) anos que se encontrem registadas na aplicação e mantenham uma conta pessoal junto da mesma.
Ao aceder à Heetch App e utilizar os Serviços, o Utilizador declara expressamente ser maior de idade, ter capacidade jurídica plena e aceitar sem reservas os presentes TCGU .
- Acesso à Heetch App
A Heetch App pode ser usada em telemóveis (smartphones) e tablets, através dos sistemas operativos IOS e Android.
O Utilizador que deseje utilizar os Serviços deve descarregar e instalar a Heetch App no seu telemóvel ou tablet. A Heetch App está disponível e pode ser descarregada a partir de uma das principais plataformas de distribuição digital de aplicações.
O descarregamento (download) da Heetch App está sujeito ao cumprimento das condições em vigor aplicáveis pelas plataformas de distribuição digital respectivas. Todos os custos inerentes correm por conta exclusiva do Utilizador.
- Disponibilização de Serviços
O Operador reserva-se o direito de (i) disponibilizar os Serviços apenas em dias específicos e/ou em determinados horários, de acordo com os critérios que discricionariamente considerar mais convenientes a qualquer momento e, em termos gerais, (ii) suspender a disponibilização dos Serviços a qualquer momento e sem que para tal tenha que apresentar qualquer justificação aos Utilizadores, prerrogativas que os Utilizadores expressamente aceitam e garantem a favor do Operador e em relação às quais reconhecem não lhes assistir qualquer direito ou pretensão, seja ela compensatória, indemnizatória ou outra.
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Aceitação
A aceitação destes TCGU é materializada e confirmada pelo Utilizador aquando da validação do campo disponibilizado para esse fim na Heetch App aquando do primeiro acesso.
A referida aceitação deverá ser plena e sem reservas e/ou condições. Qualquer registo sujeito a reservas e/ou ao cumprimento de condições prévias é considerado nulo e sem qualquer efeito, não sendo nessa medida considerado válido e aceite pelo Operador.
O Utilizador que não concorde em ficar vinculado aos presentes TCGU não deverá aceder à Heetch App e/ou utilizar os Serviços.
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Registo
5.1. Para utilizar os Serviços, o Utilizador deve estar registado num dos sítios de internet (site) de terceiros indicados na Heetch App e usar as credenciais de autenticação respectivas para se registar na aplicação. O Utilizador autoriza expressamente o Operador a aceder aos dados da sua conta no site em questão para fins de registo da aplicação.
Para efeitos de registo e utilização dos Serviços, o Utilizador deve fornecer ao Operador todas as informações assinaladas como obrigatórias no formulário de registo on-line da Heetch App.
Para efeitos do disposto no parágrafo anterior, o Utilizador deve, nomeadamente, inserir os dados pessoais e bancários assinalados como obrigatórios. Qualquer registo incompleto não será validado pelo Operador. Sem prejuízo, o Operador reserva-se o direito de, excepcionalmente e a seu critério, não vedar a utilização dos Serviços no caso de falta de informação de natureza bancária por parte do Utilizador.
O Utilizador obriga-se a manter os dados facultados permanentemente actualizados, estando o Operador obrigado a tratar essa informação nos termos da legislação aplicável.
O registo na Heetch App gera automaticamente a abertura de uma conta em nome do Utilizador (doravante, a "Conta"), dando-lhe acesso a um espaço pessoal (doravante, o "Espaço Pessoal") que lhe permite gerir a utilização dos Serviços, nos termos e de acordo com os meios técnicos que o Operador considere mais apropriados a cada momento.
Cada Utilizador só pode ter uma Conta.
5.2. Por regra, a Conta criada pelos Utilizadores é uma conta de Passageiro.
O Utilizador que pretenda também utilizar os Serviços como Motorista deve dirigir uma solicitação a esse respeito ao Operador, preencher o formulário disponibilizado para esse efeito no Site e sujeitando-se às condições gerais de utilização previstas para este fim na Heetch App ou no Site. No caso de a solicitação em questão ser aceite, a Conta será também validada pelo Operador como uma conta de Motorista.
5.3. O Utilizador é o único responsável pela veracidade das informações e documentos prestados e, em particular, pelos dados bancários que fornece ao Operador. Os dados bancários são utilizados, nomeadamente, e na estrita medida em que esteja previso o uso deste método de pagamento nestes TCGU, para o pagamento do Preço Final, nos termos previstos na Cláusula 6.2., e para o pagamento dos custos fixos referidos na Cláusula 8.2.4, se aplicável.
Para fins de transparência, protecção da confiança ou prevenção e detecção de fraude, o Operador reserva-se o direito de realizar qualquer verificação que considere necessária e solicitar ao Utilizador que forneça documentos de suporte que corroborem a veracidade das informações fornecidas por este durante o processo de registo.
A utilização da Heetch App está, por regra, limitada a Viagem(ns) (conforme definido abaixo) cuja distância a percorrer não ultrapasse 50 (cinquenta) kms. Se o Operador aceitar a realização de Viagem(ns) acima do referido limite de 50 (cinquenta) kms, o Motorista deverá garantir que a identidade do Passageiro corresponde àquela que foi comunicada através da Heetch App. O Passageiro concorda que o acesso ou utilização dos Serviços poderá ser negado se se recusar a fornecer prova da sua identidade ou se esta não corresponder àquela que foi comunicada através da Heetch App. O Operador rejeita toda e qualquer responsabilidade em caso de fraude se o Motorista não provar que a identidade do Passageiro transportado corresponde àquela que foi comunicada através da Heetch App.
O Passageiro deve antecipadamente autorizar o seu banco a debitar da conta bancária indicada para o efeito durante o processo de registo na Heetch App o valor que consta nos extractos enviados através da Heetch App, valor esse que deve corresponder à factura final do Serviço. O Operador deverá informar o Utilizador da aceitação ou recusa do pedido de validação da transacção por e-mail ou SMS.
O Operador reserva-se o direito de recusar qualquer solicitação de Viagem de acordo com os critérios que considerar mais convenientes e sem necessidade de justificação, facto que é expressamente aceite pelo Utilizador e em relação ao qual o Utilizador reconhece que não lhe assiste qualquer direito de caracter indemnizatório, compensatório ou outro a esse respeito.
5.4. O Utilizador pode aceder ao seu Espaço Pessoal a qualquer momento após introdução do seu nome de utilizador e palavra-passe.
O Utilizador compromete-se a utilizar os Serviços a título pessoal e a não permitir que terceiros os utilizem em seu nome, a menos que o Utilizador se declare totalmente responsável por estes e assuma todas as responsabilidades inerentes.
O Utilizador é responsável por assegurar a confidencialidade da sua Conta e a não disponibilizar os respectivos dados de acesso (nome de utilizador e palavra passe) a terceiros.
Os Motoristas devem entrar imediatamente em contacto com o Operador, usando para o efeito os contactos mencionados na Cláusula 2 dos presentes TCGU, caso sua Conta seja usada, ou haja a probabilidade de ser usada, sem a sua autorização. O Motorista reconhece ao Operador o direito de tomar todas as medidas apropriadas para gerir a referida situação.
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Descrição dos Serviços
O Utilizador tem acesso aos seguintes Serviços, nos termos e de acordo com as funcionalidades e meios técnicos que o Operador julgar mais apropriados a cada momento.
6.1. Contacto entre Passageiros e Motoristas
Os Motoristas disponíveis para transportar Passageiros devem conectar-se à Heetch App. Os Passageiros que desejem realizar uma viagem por recurso à Heetch App (doravante “Viagem”) também devem conectar-se à aplicação e inserir o respectivo ponto de partida e o ponto de destino.
O Operador reserva-se, em particular, o direito de recusar qualquer Viagem cuja distância a ser percorrida exceda 50 km, nos termos referidos na Cláusula 5.3.
O Passageiro opta por validar ou não o seu pedido de Viagem. Se o pedido for validado, é enviado a todos os Motoristas próximos do ponto de partida e que estejam conectados à Heetch App. Os Motoristas têm 30 (trinta) segundos para decidir se aceitam ou não o pedido de Viagem. No final deste período, o Motorista mais próximo do ponto de partida que aceitou a requisição de Viagem é seleccionado automaticamente pela aplicação para recolher o Passageiro, sendo o Passageiro informado em conformidade também através da Heetch App. Se nenhum Motorista aceitar a requisição de Viagem, o Passageiro será informado em conformidade pela Heetch App, ficando a Viagem automaticamente sem efeito, sem que daí decorra qualquer responsabilidade para o Operador, facto que é expressamente reconhecido pelos Utilizadores.
6.2. Tarifas e facturação
A Heetch App atribui um Preço Estimado (conforme definido abaixo) para a realização da Viagem. Antes de aceitar o valor indicado, o Passageiro deve certificar-se de que todas as informações introduzidas através da Heetch App estão em conformidade com o percurso desejado. A Heetch App informa o Motorista que o Passageiro concordou com os elementos da Viagem respectiva.
O Preço Estimado da Viagem é anunciado antecipadamente e tem em consideração: (i) a prestação do serviço de transporte pelo Motorista, (ii) a quilometragem a percorrer e (iii) a duração estimada da Viagem (doravante, o "Preço Estimado").
O Preço Estimado tem por base as tarifas aplicáveis aos serviços de transporte prestados pelos Motoristas, as quais podem ser encontradas na Heetch App e/ou no Site, consoante o caso. Estas tarifas podem ser alteradas e/ou actualizadas pontualmente.
Quando o Passageiro valida a requisição de Viagem, a Heetch App envia-lhe (i) uma foto do Motorista e do veículo em que será transportado, (ii) informação sobre a hora estimada de chegada do respectivo veículo e (iii) o Preço Estimado da Viagem. O Preço Estimado da Viagem é expresso em Kwanzas (AKZ) e inclui todos impostos, taxas e contribuições aplicáveis e exigidas por lei em Angola.
A hora estimada de chegada indicada na Heetch App é meramente indicativa e tem por base o tempo médio do percurso, facto que o Passageiro expressamente aceita e reconhece. O Operador não poderá ser responsabilizado pela não verificação da hora estimada de chegada do Motorista e da hora estimada de chegada ao ponto de destino.
A pedido do Passageiro, o Operador enviará as informações relacionadas com a solicitação da Viagem, i.e. uma factura ou um recibo da Viagem, conforme o caso. Esta informação estará armazenada junto de um terceiro prestador de serviços que gere e controla a respectiva base de dados, não sendo o Operador responsável pela sua conservação.
Após a validação da Viagem, o Passageiro deve apresentar-se no ponto de partida indicado à hora estimada de chegada do Motorista, conforme indicado na Heetch App. O Motorista não deve aceitar um Passageiro se (i) este estiver embriagado ou sob a influência de substancias ilícitas, (ii) se fizer acompanhar por um animal, (iii) transportar bagagem de peso superior a 8 (oito) kgs, (iv) se apresentar como um perigo para a segurança do Motorista e/ou do veículo, ou (v) se o número de passageiros for superior à lotação autorizada do veículo em questão. Esta decisão não dá origem a qualquer tipo de compensação em benefício do Passageiro em causa.
A Viagem do Passageiro pode ser cancelada pelo Motorista nas seguintes condições: (i) o Passageiro não comparecer no ponto de partida indicado na hora estimada de chegada do Motorista, (ii) nos casos referidos no parágrafo anterior, ou (iii) nos casos de força maior. O Passageiro será informado notificado do respectivo cancelamento através da Heetch App.
No fim do percurso, o Motorista deve indicar ao Passageiro um valor final para a Viagem, em função do percurso efectivamente realizado, preço esse que inclui os impostos, taxas e contribuições aplicáveis em Angola (doravante denominado "Preço Final"). O Preço Final é indicado através da Heetch App, onde deverá constar também a geolocalização do ponto de chegada.
O Preço Final facturado ao Passageiro será calculado quando a Viagem for concluída e pode incluir serviços adicionais solicitados pelo Passageiro, como seja, mas sem limitar: paragens, escalas, desvios, alteração do ponto de destino.
O Passageiro tem a possibilidade de pagar o Preço Final ao Motorista da seguinte forma:
(a) Para pessoas singulares, o pagamento pode ser feito usando um dos seguintes métodos de pagamento, de acordo com a preferência do Motorista:
- por cartão de débito/crédito, através do uso de um terminal de pagamento electrónico que será disponibilizado pelo Motorista; ou
- em numerário.
(b) Para clientes corporativos (empresas) [a seguir, “Cliente(s) Corporativo(s)”], o pagamento pode ser feito usando um dos seguintes métodos de pagamento:
- transferência bancária para a conta do Operador; ou
- cheque emitido à ordem do Operador.
De acordo com os termos do contrato celebrado entre o Operador e o Cliente Corporativo, este último, além dos meios de pagamento especificados acima, pode beneficiar de uma (i) conta pré-paga (por transferência bancária para a conta indicada pelo Operador, o Cliente Corporativo pode creditar a sua Conta através da Heetch App com o montante que for acordado no respectivo contrato), ou de uma (ii) conta creditada por via de débito directo ou transferência bancária ou cheque (o pagamento será efectuado após a emissão da factura referente ao Serviço prestado).
Em caso de atraso no pagamento ou de quantias não pagas, qualquer que seja o motivo, os valores devidos pelo Cliente Corporativo serão automaticamente aumentados na quantia fixada no contrato.
Em todos os casos, independentemente do método de pagamento escolhido, caso o Preço Final não seja pago no final da Viagem, ou regularizado o respectivo pagamento no prazo de 24 horas após a sua conclusão, o valor do Preço Final será automaticamente debitado da conta bancária indicada pelo Utilizador no momento do registo na Heetch App.
O pagamento do Preço Final, bem como o débito directo efectuado em caso de dano ao veículo do Motorista previsto na cláusula 8.2.4, será promovido por um prestador de serviços de pagamento devidamente licenciado junto do Banco Nacional de Angola que, de forma independente, mantém os dados bancários dos Utilizadores para esse efeito. O Operador não guarda os dados bancários dos Utilizadores. Nos termos da legislação aplicável, a informação recolhida pelos prestadores de serviços de pagamentos relativamente aos respectivos Utilizadores é confidencial e não pode ser utilizada para outros fins que não seja o pagamento do Preço Final, nem facultada a terceiros sem prévia e explícita autorização dos Utilizadores.
Após a conclusão da Viagem, deverá ser emitido um recibo ou uma factura pelos serviços prestados, conforme o caso, que é enviado pelo Motorista ao Passageiro por e-mail para o endereço registado na sua Conta de Utilizador. O endereço considerado é aquele que tiver sido inserido no momento do registo da Conta do Utilizador ou aquele que ficar registado quando os dados da Conta do Utilizador sejam alterados.
6.3. Comentários sobre os Motoristas
No final da Viagem, o Passageiro pode fazer comentários sobre o serviço prestado pelo Motorista e avaliá-lo. Esses comentários e classificações podem ser publicados anonimamente na Heetch App, em conjunto com a classificação média dos Motoristas.
6.4. Outros serviços
O Operador reserva-se o direito de prestar qualquer outro serviço que considerar adequado, fazendo uso dos instrumentos e meios técnicos que julgar mais apropriados para o efeito.
6.5. Cancelamento do pedido pelo Passageiro
6.5.1. Cancelamento gratuito
O Passageiro pode cancelar a requisição de Viagem gratuitamente, desde que o cancelamento seja solicitado antes de terem decorrido 5 (cinco) minutos após a confirmação do pedido de Viagem.
Decorridos os referidos 5 (cinco) minutos, o Passageiro mantém a possibilidade de cancelar a requisição de Viagem, mas está sujeito ao pagamento de uma taxa de cancelamento, conforme fixada no Site. Será também devida uma taxa de cancelamento pelo Passageiro nas situações em que este (ou a pessoa para quem o transporte foi solicitado) não comparece no local combinado decorridos 5 (cinco) minutos após o momento em que a Heetch App comunica a chegada do Motorista ao ponto de partida solicitado. O Passageiro será advertido sobre a possibilidade de lhe serem cobrados estas taxas antes de confirmar o seu propósito de cancelar a solicitação de Viagem.
6.5.2. Modo de pagamento de taxas de cancelamento
As taxas de cancelamento serão cobradas da seguinte forma:
- Se o Passageiro já tiver inserido seu número de cartão de débito/crédito na Heetch App, o Operador debitará directamente o valor das taxas da Conta do Passageiro;
- Se o Passageiro não tiver prestado previamente as suas informações bancárias, o Passageiro poderá pagar estas taxas de cancelamento: (1) inserindo um número de cartão de crédito/débito na Heetch App, (2) através de um link seguro que será enviado através da Heetch App, ou (3) de acordo com os métodos referidos no artigo 6.2 acima.
O Operador reserva-se o direito de suspender ou revogar o direito do Passageiro aceder e utilizar a Heetch App a no caso deste não pagar as taxas de cancelamento
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Direito de retracção
O direito de retracção aplica-se, em princípio, aos contratos de prestação de serviços celebrados à distância entre um profissional e um consumidor, sendo esse direito exercido nos termos da legislação Angolana.
Sem prejuízo, os Passageiros reconhecem e aceitam expressamente que os Serviços são prestados imediatamente após conclusão do respectivo registo pelo Utilizador na Heetch App e requisição prévia de uma Viagem e, nessa medida, são integralmente prestados antes do termo do prazo para o exercício do direito de retracção previso na lei. Consequentemente, os Passageiros reconhecem e aceitam expressamente que o referido direito de retracção não lhes assiste atenta a natureza dos Serviços e, consequentemente, não pode ser exercido.
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Obrigações do Utilizador
Sem prejuízo das outras obrigações previstas nestes TCGU , o Utilizador compromete-se a cumprir as seguintes obrigações.
- Obrigações comuns a todos os Utilizadores
8.1.1. O Utilizador compromete-se, na utilização dos Serviços, a respeitar as leis e regulamentos em vigor e a não violar os direitos de terceiros, os bons costumes e a ordem pública.
8.1.2. O Utilizador é o único responsável pela utilização dos Serviços, em particular pelas interacções que estabelecer com outros Utilizadores e pelas informações que partilhar na Heetch App. O Utilizador deve ser prudente e ter o discernimento apropriado na gestão das referidas interacções e informações. O Utilizador concorda em respeitar as regras comuns de convivência ética, os bons costumes e deveres de urbanidade e cortesia nas suas interacções com outros Utilizadores.
8.1.3. O Utilizador compromete-se a fornecer ao Operador todas as informações necessárias para a prestação adequada dos Serviços. Em termos gerais, o Utilizador concorda em cooperar activamente com o Operador com o objectivo de assegurar a execução adequada destes TCGU.
No caso de Contas de Motorista, o Utilizador garante que todas as informações fornecidas no momento do registo ou da validação são precisas, actuais e verdadeiras, e não contêm qualquer elemento com carácter dúbio ou enganador. O Utilizador garante, também, que ao utilizar os Serviços não está a violar direitos de terceiros, em particular direitos de personalidade ou direitos de propriedade intelectual e/ou industrial.
O Utilizador compromete-se a actualizar as referidas informações no seu Espaço Pessoal, em caso de alterações, de forma a cumprir com os critérios acima referidos.
8.1.4. O Utilizador é informado e aceita que os dados inseridos na Heetch App no momento do registo ou da actualização da sua Conta são uma prova de sua identidade para efeitos contratuais e outros. O Utilizador compromete-se a validar as informações inseridas na Heetch App e aceita que a suas informações possam ser verificadas conforme previsto na Cláusula 5.
8.1.5. O Utilizador deve tomar as medidas necessárias para guardar, pelos seus próprios meios, as informações incluídas no seu Espaço Pessoal e a não copiar ou fornecer as mesmas a terceiros.
8.1.6. O Utilizador reconhece e aceita que a prestação dos Serviços exige que esteja conectado à internet, e que a qualidade dos mesmos está directamente dependente dessa conexão, sendo o Utilizador o único responsável a este respeito.
- Obrigações específicas para Passageiros
8.2.1. Os Passageiros que validaram a requisição de uma Viagem e foram informados da selecção de um Motorista para a executar comprometem-se a apresentar-se no ponto de partida ou, em caso de cancelamento, a informar em conformidade o Motorista ou o Operador, conforme aplicável, assim que possível e por qualquer meio adequado.
8.2.2. Os Passageiros são obrigados a pagar ao Motorista o Preço Final, de acordo com os termos estabelecidos na Cláusula 6.2.
No caso de um pagamento ser rejeitado por o meio de pagamento usado não estiver em nome do Passageiro, este está obrigado a reembolsar o valor ou o preço Final da Viagem ao Operador.
8.2.3. Os Passageiros devem manter os cintos de segurança apertados e assegurar todas as demais normas aplicáveis a passageiros. Para esse efeito, os Passageiros serão responsáveis pelo pagamento de qualquer multa da sua responsabilidade em caso de controlo pelas autoridades competentes.
8.2.4. Em caso de dano ao veículo em que é empreendida a Viagem e que seja imputável ao Passageiro, o Motorista facturará ao Passageiro os custos de reparação do veículo ou da substituição de equipamento(s), num montante fixo de Kz. 5.000,00 (cinco mil Kwanzas). No caso do valor da reparação ser superior, o Passageiro pode ser obrigado a pagar um montante mais elevado, estabelecido de acordo com a documentação de suporte apresentada pelo Motorista.
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Responsabilidade dos Utilizadores
Os Utilizadores são responsáveis por adoptar as medidas e precauções que tiverem por necessárias para proteger os seus equipamentos e assegurar que os dados armazenados nos mesmos não são acessíveis por terceiros não autorizados.
O Passageiro e Motorista declaram e aceitam que devem preservar uma postura cordial e adequada desde o momento de recolha do Passageiro até à conclusão da Viagem, devendo o Passageiro respeitar o Motorista e não deteriorar o veículo.
O Motorista reserva-se o direito de recusar o transporte do Passageiro se este tiver uma atitude ou comportamento manifestamente susceptível de constituir crime nos termos dos regulamentos e leis em vigor em Angola, designadamente, mas sem limitar, o transporte de substâncias ilícitas.
Os Utilizadores serão responsáveis por quaisquer danos que o Operador venha a incorrer em resultado do incumprimento dos presentes TCGU.
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Garantia do Utilizador
Sem prejuízo de outras disposições daqui decorrentes, ao aceitar estes TCGU e utilizar a Heetch App, o Utilizador declara, reconhece e garante expressamente, que:
- não tem quaisquer dúvidas ou necessidade de esclarecimentos adicionais decorrentes das presentes TCGU , cujo conteúdo entende e aceita na íntegra;
- a Heecth, S.L.., não é parte destes TCGU;
- o Operador e os Motoristas são entidades independentes e autónomas;
- os Motoristas não têm qualquer vínculo laboral com o Operador e, nessa medida, não estão numa relação de subordinação, de comissão ou outra com este;
- o serviços de transporte e/ou logísticos prestados pelos Motoristas através da Heetch App são realizados em viatura própria e/ou de entidade com a qual estes têm uma relação laboral ou outra;
- a direcção efectiva dos veículos utilizados pelos Motoristas assiste exclusivamente aos mesmos e/ou à entidade com a qual estes têm uma relação laboral ou outra;
- assiste aos Motoristas e/ou à entidade com a qual estes têm uma relação laboral ou outra garantir, a todo o momento, que os veículos utilizados no transporte dos Passageiros dispõem de um seguro válido e eficaz nos termos da legislação aplicável;
- não pode ser assacada qualquer responsabilidade ao Operador pela execução dos serviços prestados pelos Motoristas aos Passageiros por recurso à Heetch App;
- é livre a todo o tempo de utilizar ou não a Heetch App, o Site e/ou os Serviços;
- será responsável por quaisquer danos, prejuízos e lucros cessantes que o Operador venha a incorrer e que sejam, directa ou indirectamente, decorrentes da violação e/ou incumprimento dos presentes TCGU pelo Utilizador; e
- indemnizará e exonerará a Heetch Europe, S.L..., e/ou o Operador e os seus trabalhadores, administradores, parceiros comerciais, consultores e outros colaboradores de quaisquer pedidos de indemnização, reclamações, reivindicações e/ou acções judiciais que possam ser instauradas contra o Operador em resultado da violação ou incumprimento, por parte do Utilizador, de qualquer das disposições dos presentes TCGU. O Utilizador compromete-se a indemnizar o Operador e os seus trabalhadores, administradores, parceiros comerciais, consultores e outros colaboradores, por quaisquer danos, prejuízos e lucros cessantes que estes venham a incorrer e que sejam, directa ou indirectamente, decorrentes da violação e/ou do incumprimento dos presentes TCGU pelo Utilizador, suportando todos os custos, encargos e/ou sanções que resultem da referida violação ou incumprimento.
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Comportamentos proibidos
11.1. É estritamente proibido utilizar os Serviços para as seguintes finalidades:
- o exercício de actividades ilegais e/ou fraudulentas e/ou que violem os direitos ou a segurança de terceiros ;
- violação da ordem pública e dos bons costumes;
- violação de quaisquer leis ou regulamentos aplicáveis;
- acesso indevido a sistemas informáticos de terceiros ou qualquer actividade que possa prejudicar, controlar, interferir com e/ou interceptar sistemas informáticos de terceiros, no seu todo ou em parte, ou que possa violar a sua integridade ou segurança;
- envio de e-mails não solicitados e/ou a prospecção ou solicitação de clientela;
- usos destinados a melhorar as referências de uma aplicação ou site de terceiros;
- auxílio na prática ou incitação, de qualquer forma, de um ou mais dos actos ou actividades descritos nos parágrafos anteriores; e
- em termos gerais, qualquer prática que possa desviar os Serviços para outros fins que não aqueles para os quais foram implementados.
11.2. Os Utilizadores estão estritamente proibidos de copiar e/ou alterar o conceito, tecnologias ou qualquer outro elemento da aplicação e/ou Serviço da Heetch App para a prossecução de fins próprios ou de terceiros.
É, nessa medida, em particular, proibido incorporar num site espelho qualquer elemento da Heetch App sem acordo prévio por escrito da Heetch Europe, S.L..., e/ou do Operador, ou usar qualquer meta tag, código ou outro dispositivo que contenha qualquer referência à Heetch Europe, S.L..., ao Operador e/ou à Heetch App com o objectivo de direccionar uma pessoa para outra aplicação ou site, por qualquer motivo.
11.3. Também são estritamente proibidos por parte dos Utilizadores:
- qualquer comportamento que possa interromper, suspender, desacelerar ou impedir a continuidade e o acesso aos Serviços;
- todos os acessos indevidos ou tentativas de acesso aos sistemas/Plataforma da Heetch Europe, S.L... ou empresas sua afiliadas, como é o caso do Operador;
- qualquer desvio de recursos do sistema da Heetch App ou do Site;
- todas as acções que possam impor encargos desproporcionais às suas infra-estruturas/Plataforma da Heetch Europe, S.L..., e/ou do Operador;
- todas as violações das medidas de segurança e autenticação da Plataforma, Site e/ou Heetch App;
- todos os actos susceptíveis de violar os direitos e interesses financeiros, comerciais ou expectativas da Heetch Europe, S.L.., Operador e/ou dos Utilizadores da Heetch App e, em termos gerais, qualquer violação destes TCGU;
- rentabilizar, vender ou conceder, no todo ou em parte, o acesso aos Serviços ou à Heetch App a terceiros, bem como às informações que são armazenadas e/ou partilhadas nesta aplicação; e
- criar múltiplas Contas de Utilizador, salvo consentimento expresso e por escrito prestado pelo Operador.
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Incumprimento
Em caso de incumprimento de qualquer das disposições destes TCGU ou, em termos gerais, de violação das leis e regulamentos aplicáveis aos Utilizadores, o Operador reserva-se o direito de tomar qualquer medida que considere adequada, nomeadamente:
- suspender ou cancelar o acesso aos Serviços pelo Utilizador;
- resolver estes TCGU e cancelar a Conta do Utilizador;
- publicar na Heetch App ou no Site as mensagens ou informações que o Operador considere relevantes a este respeito;
- notificar as autoridades competentes;
- iniciar acções judiciais e, em particular, praticar qualquer acto necessário para recuperar os valores devidos pelo utilização dos Serviços.
No caso de o Utilizador violar uma obrigação prevista nestes TCGU tida como essencial, o Operador reserva-se o direito de cancelar o seu acesso a todos ou parte dos Serviços, com efeito imediato, mediante notificação submetida por carta ou e-mail. Para os devidos efeitos, esta decisão de cancelamento produz efeitos a partir da data de envio, por parte do Operador, da notificação respectiva ao Utilizador. O envio da notificação implica a exclusão automática da Conta do Utilizador sem a necessidade de aviso prévio. O disposto na presente Cláusula não exclui a aplicação de outras medidas ou sanções previstas nestes TCGU ou na lei, continuando o Utilizador responsável pelo pagamento de quaisquer quantias que se encontrem em dívida à data.
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Responsabilidade e garantia do Operador
13.1. O Operador compromete-se a disponibilizar os Serviços, de forma diligente e de acordo com as melhores práticas do mercado. É expressamente reconhecido pelo Utilizador que sobre o Operador não recai qualquer obrigação de resultados, mas antes uma mera obrigação de meios. Os Serviços são fornecidos "como estão" e "sujeitos à disponibilidade", facto que é expressamente reconhecido e aceite pelos Utilizadores.
13.2. O Operador não presta quaisquer serviços de transporte e/ou de logística e não actua como um empresa transportadora. Todos os serviços de transporte decorrentes da utilização da Heetch App pelo Utilizador são prestados por prestadores de serviços independentes e sem qualquer tipo de relação com a Heetch Europe, S.L.., qualquer uma de suas afiliadas e/ou o Operador. O Operador actua como mero intermediário, na medida em que fornece aos Passageiros e Motoristas ferramentas técnicas e meios que lhes permitem contactar entre si e organizar a promoção de serviços privados de transporte de passageiros. A responsabilidade do Operador limita-se à disponibilização desses meios, conforme descrito nos presentes TCGU e à intermediação do referido contacto entre Passageiros e Motoristas.
O Operador actua em nome próprio e não tem quaisquer poderes de representação ou outros para vincular ou obrigar o Passageiros ou Motoristas, facto que é expressamente reconhecido e aceite por estes. Qualquer decisão em relação à realização de uma Viagem é da responsabilidade exclusiva do respectivo Passageiro e Motorista.
O Operador não é parte das relações entre Passageiros e Motoristas e não intervém de maneira alguma nas rotas, nem na sua qualidade, segurança, localização, pagamento ou horários, sem prejuízo do disposto na Cláusula 3.3.
O Operador não se responsabiliza, de qualquer forma, pelas dificuldades que possam surgir durante a conclusão ou a execução das Viagens, nem será parte de qualquer disputa entre um Passageiro e um Motorista em relação a garantias, declarações ou quaisquer outras obrigações às quais o Passageiro ou o Motorista estejam vinculados.
No entanto, para melhorar constantemente a qualidade dos Serviços, O Operador convida os Utilizadores a enviarem comentários e informações que desejem salientar sobre a qualidade das transacções realizadas através dos Serviços.
13.3. O Operador não garante, de forma alguma, a precisão da geolocalização realizada através da Heetch App, que tem apenas funções básicas de localização. Cabe aos Utilizadores verificar e corrigir sua localização, se necessário, e, no caso de Passageiros, indicar os pontos de partida e chegada com precisão.
13.4. O Operador rejeita qualquer responsabilidade em caso de possível perda das informações inseridas no Espaço Pessoal do Utilizador por motivos imputáveis ao Utilizador. Neste caso, o Utilizador não pode reclamar qualquer compensação por essa perda.
13.5. O Operador compromete-se a efectuar verificações regulares com o fim de testar o funcionamento e a acessibilidade da Heetch App. Como tal, o Operador reserva-se o direito de interromper temporariamente o acesso à aplicação Heetch App por motivos de manutenção. Da mesma forma, o Operador não pode ser responsabilizado por dificuldades momentâneas ou impossibilidades de acesso à Heetch App decorrentes de circunstâncias externas ao mesma, de força maior ou devido a falhas nas redes de telecomunicações.
13.6. O Operador não garante aos Utilizadores (i) que os Serviços, sujeitos a constantes pesquisas para melhorar o seu desempenho, estarão totalmente livres de erros, defeitos ou falhas, (ii) que os Serviços, sendo padronizados e de forma alguma oferecidos exclusivamente para o benefício de um Utilizador, de acordo com suas próprias restrições pessoais, atenderão especificamente às suas necessidades e expectativas.
13.7. Sem prejuízo, a responsabilidade o Operador é expressamente limitada apenas aos danos directos incorridos pela utilização da Heetch App pelo Utilizador e não em caso algum exceder o valor pago pela Viagem em questão, sendo este o valor da responsabilidade final do Operador, facto que é expressamente reconhecido e aceite pelo Utilizador.
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Propriedade intelectual e industrial
Os direitos de propriedade intelectual e/ou industrial sobre sistemas, software, estruturas, infra-estruturas, bases de dados e conteúdo de todos os tipos (textos, imagens, visuais, músicas, logotipos, marcas, base de dados, etc.) operados pela Heetch Europe, S.L.../Operador através da Heetch App e do Site encontram-se devidamente registados e protegidos nos termos da lei. Toda desmontagem, descompilação, descriptografia, extracção, reutilização, cópias e, de maneira mais geral, todos os actos de reprodução, representação, disseminação e uso de qualquer um desses elementos, no todo ou em parte, sem a autorização expressa e por escrito do Operador, configura uma violação dos direitos de propriedade intelectual e/ou industrial respectivos e são estritamente proibidos, podendo estar sujeitos a procedimentos legais e criminais por parte da Heetch Europe, S.L..., e/ou do Operador.
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Dados pessoais
O Operador implementa uma política de protecção de dados pessoais cujas características são explicadas no documento "Carta relativa à protecção de dados pessoais", que o Utilizador está obrigado a ler e consultar como condição prévia dee conclusão do seu registo na Heetch App. A política de protecção de dados pessoais implementada pelo Operador está conforme à legislação aplicável em Angola e sujeita às comunicações necessárias à Agência de Protecção de Dados: o Operador recolhe os dados pessoais dos Utilizadores para seu benefício exclusivo e de acordo com os fins destes TCGU, e apenas com o objectivo de colocar os Passageiros em contacto com Motoristas de veículos privados de aluguer. Os Utilizadores consentem expressamente a recolha de dados pessoais para os referidos fins ao aceitar estes TCGU. O Utilizador autoriza que os seus dados pessoais sejam partilhados com os subcontratados do Operador, bem como com os parceiros da Heetch Europe, S.L... e/ou Operador, em particular Motoristas, prestadores de serviços técnicos e prestadores de serviços de pagamento, sujeito à condição daqueles assumirem a total responsabilidade e as precauções necessárias para preservar a segurança dos dados, de acordo com a lei aplicável. O Utilizador autoriza o Operador a fornecer certas informações aos prestadores de serviços técnicos por si contratados, a fim de permitir que o Utilizador beneficie de certas funções do Site e/ou da Heetch App. O Utilizador autoriza o Operador a usar e/ou partilhar essas informações no contexto de parcerias com o objectivo de fornecer ao Utilizador informações e serviços personalizados, de acordo com o disposto na lei a este respeito.
Cada Utilizador tem o direito de aceder, modificar, rectificar e opor-se ao tratamento dos dados pessoais que a si digam respeito. Para exercer esse direito, basta ao Utilizador entrar em contacto com o Serviços de Apoio ao Cliente a funcionar na morada indicada na Cláusula 2 ou através do telefone +244 xxx xxx xxx, serviço esse que está disponível de segunda-feira a sexta-feira, das 9h às 19h, e indicar o nome próprio, apelido, morada e nome de Utilizador, bem como as informações relacionadas à sua utilização da Heetch App (última viagem etc.) com o fim certificar a segurança da chamada.
É assegurado ao Utilizador o direito de rectificação, actualização ou eliminação dos seus dados pessoais cujo tratamento não seja adequado aos fins destes TCGU.
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Publicidade
O Operador reserva o direito de incluir na Heetch App, ou em qualquer página do Site, mensagens publicitárias ou promocionais na forma e de acordo com as condições que considerar mais adequadas a cada momento, facto que é expressamente aceite pelo Utilizador.
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Links e sites de terceiros
O Operador não pode, de forma alguma, ser responsabilizado pela disponibilidade técnica de sites ou aplicações móveis operados por terceiros (incluindo seus potenciais parceiros) e a partir dos quais o Utilizador acede à Heetch App e/ou Site. O Operador não se responsabiliza pelo conteúdo, publicidade, produtos e/ou serviços disponíveis em sites e aplicações móveis de terceiros, uma vez que estes são regidos de acordo com as suas próprias condições de utilização, facto que é expressamente reconhecido pelos Utilizadores. O Operador também não será responsável por quaisquer transacções entre o Utilizador e qualquer anunciante, profissional ou comerciante (incluindo quaisquer parceiros) para os quais o Utilizador seja direccionado através da Heetch App ou do Site, e não fará, em caso algum, parte de quaisquer disputas com estas entidades, em particular no que diz respeito à entrega de produtos e/ou serviços, garantias, declarações e quaisquer outras obrigações a que estas entidades estejam vinculadas.
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Duração dos serviços, cancelamento da subscrição
Os Serviços são subscritos por um período indeterminado. O Utilizador pode cancelar a subscrição dos Serviços a qualquer momento, enviando para o efeito uma solicitação nesse sentido ao Operador por e-mail e para o contacto indicado na Cláusula 2. O cancelamento da subscrição produz efeitos no prazo máximo de 7 (sete) dias a contar da data de recepção do respectivo pedido. O cancelamento da subscrição determina a eliminação automática da Conta do respectivo Utilizador. Sem prejuízo, o Utilizador será responsável pelo pagamento de todas as quantias devidas até ao cancelamento efectivo da sua Conta.
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Alterações
A Heetch reserva-se o direito de alterar os presentes TCGU a qualquer momento. O Utilizador será informado dessas alterações através de qualquer meio adequado para o efeito. O Utilizador que não aceite as alterações propostas aos TCGU deverá cancelar a subscrição dos Serviços nos termos descritos na Cláusula 18. O Utilizar que usar a Heetch App após a entrada em vigor das alterações aos TCGU declara e reconhece aceitar as alterações produzidas aos mesmos.
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Cookies
A Heetch e/ou os seus parceiros podem necessitar de armazenar informações no computador do Utilizador e/ou tablet e/ou telemóvel. Estas informações têm a forma de "cookies" ou ficheiros semelhantes. "Cookies" são dados que não contêm informações pessoais e são enviados pelo servidor para o disco rígido do computador do Utilizador. O objectivo deste ficheiro é reconhecer o seu navegador de internet, durante o período de validade da cookie em questão, e facilitar a participação do Utilizador em determinados eventos, promoções e actividades divulgadas no Site e/ou na Heetch App. A Heetch Europe, S.L..., e/ou Operador não podem garantir o funcionamento ideal do Site e/ou da Plataforma e/ou da Heetch App em caso de recusa do Utilizador em receber cookies. O Utilizador reconhece e aceita que a Heetch Europe, S.L..., e/ou Operador se reservam o direito de instalar "cookies" no seu computador e/ou tablet e/ou telemóvel, com o fim de registar e armazenar qualquer informação relacionada ao histórico de navegação do seu computador no Site e/ou na Heetch App.
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Objet
L’application « Heetch » propose par le biais d’une application (ci-après l’« Application ») un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise (ci-après les « Chauffeurs »).
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par la Charte de sécurité de Heetch. Toute acceptation des Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation pleine et entière de la Charte de sécurité, accessible via le lien suivant : https ://assets.website-files.com/5f72568daaccfd7210e8e5ec/61b0c69f7abb28540a5bf701_Charte%20de%20se%CC%81curite%CC%81%20Heetch%20-%20version%20longue%20le%CC%81gale%20-%20Google%C2%A0Docs.pdf
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’Application, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.heetch.com (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’Utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser Heetch.
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Définitions
« Application » désigne l’application informatique Heetch ;
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet ;
« Commande » désigne la réservation d’un Trajet par un Passager et la validation du même Trajet par le Chauffeur ;
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Heetch, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d’utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;
« Passagers » désigne toute personne qui utilise le Service afin d’être mis en relation avec un Chauffeur ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne ;
« Prix » désigne le montant, en FCFA, prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet ;
« Service » ou « Services » désigne le service de mise en relation des Utilisateurs proposé par Heetch par le biais du Site et de l’Application ;
« Site » désigne le site internet Heetch : https ://www.heetch.com ;
« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l’Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l’inscription.
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via l’Application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
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Exploitant de l’Application
L’Application, le Site et les Services sont exploités par la société Heetch Europe, société limitée de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le n° B13768239, dont le siège social est situé Av Diagonal Num.472 P.6 Pta.4 Barcelona 08006, Espagne (ci-après « Heetch »).
Heetch peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected]
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Accès à l’Application
4.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Passager est un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le Chauffeur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4.2 Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphone et tablette mobile, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition préalable à l’accès aux Services.
4.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
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Inscription sur l’Application
5.1 Données nécessaires à l’inscription
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc) (ci-après le « Site tiers »).
L’Utilisateur doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées.
L’Utilisateur inscrit à l’un des Sites tiers indiqués sur l’Application pourra également utiliser ses identifiants de connexion audit Site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Heetch à accéder aux données de son compte sur le Site tiers concerné.
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2 Compte Passager et Compte Chauffeur
Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.
L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à Heetch, à travers le formulaire prévu à cet effet, sur l’Application ou sur le Site.
Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validé par Heetch en tant que Compte Chauffeur.
5.3 Validation du Compte
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents.
A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Heetch se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
A des fins de respect de la réglementation en vigueur, Heetch se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
Heetch informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son Compte par email.
L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
5.4 Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à Heetch le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
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Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés.
L’Application permet la mise en relation entre des Passagers et des Chauffeurs dans le cadre du Trajet.
Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer un Trajet doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou non sa demande, puis un Chauffeur accepte celle-ci (ci-après la « Commande »).
Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur accepte la demande de Trajet.
Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection. Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.
En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la Commande. Heetch lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule.
Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par Heetch via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de Heetch ou du Chauffeur.
Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance. Heetch décline toute responsabilité en cas de fraude.
En particulier, si le Trajet, dont le montant dépasse 5000 FCFA, est accepté via l’Application, il est recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à Heetch. Dans les mêmes conditions, le Chauffeur peut demander au Passager à être payé à l’avance en cas de paiement en espèces.
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Conditions financières
7.1 Conditions financières des Services
7.1.1 Prix des Services
Les Services de mise en relation proposés par Heetch sont facturés au Chauffeur, par le biais d’une commission prélevée par Heetch sur chaque Trajet réalisé .
Ces prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article 18 des CGU.
Heetch est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Pour chaque Trajet réalisé dans le cadre des Services, le Chauffeur versera à Heetch une commission basée sur le Prix du Trajet dont le montant est indiqué sur le Site (la « Commission »).
La Commission est appliquée sur le Prix du Trajet que le Chauffeur perçoit dans le cadre des Services de mise en relation proposés par Heetch.
Le paiement de la Commission est effectué par prélèvement automatique déduit du Prix de chaque Trajet réalisé par le Chauffeur à compter de la date d’acceptation des CGU.
7.1.2 Retards et défauts de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, Heetch se réserve le droit, dès le lendemain de la date Trajet, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
7.2 Prix et facturation du Trajet
7.2.1 Le Tarif du Trajet
Heetch, via l’Application, propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.
Heetch, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d'estimer la durée et longueur du Trajet) et l’éventuelle forte demande.
La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs.
Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.
Si un Chauffeur accepte de réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l'itinéraire de son choix, avec le consentement du Passager, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l'avance et ne dépend donc pas de l'itinéraire réel choisi pour effectuer le Trajet.
La seule exception s'applique lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’« Évènement Exceptionnel »). Le Prix du Trajet peut alors être recalculé à la fin du Trajet avec la prise en compte du nouveau temps de Trajet (distance inchangée).
7.2.2 Facturation au Passager
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC (ci-après le « Prix »).
Si, à l'initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d'autres passagers), le Prix peut différer du Tarif.
Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d'arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.
Si, au contraire, le Trajet n'est pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l'itinéraire choisi par le Chauffeur, sauf Évènement Exceptionnel.
Le Chauffeur est libre de choisir un itinéraire sans péage ou de valider au préalable, avec le Passager, le paiement de celui-ci s'il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.
Le Passager a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur :
- En espèces, à l’issue de son Trajet ;
- Via tout autre moyen de paiement avec un tiers autorisé par l’Application.
Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par email.
7.2.3 Émission de la facture
A la fin du Trajet, Heetch émet une facture pour le compte du Chauffeur.
Le Chauffeur, mandant, confie à Heetch, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.
A cet égard, le Chauffeur donne à Heetch expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Trajets effectués via Application, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.
Il lui incombe d’indiquer à Heetch son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Le Chauffeur reçoit un relevé de facture régulier par email qui détaille le Prix et les autres informations du Trajet.
7.3 Commentaires laissés par les Passagers
A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous forme de synthèse.
Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers.
Si Heetch est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc.), elle s’engage à en supprimer le contenu.
Heetch décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.
7.4 Autres services
Heetch se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.
Heetch se réserve notamment la possibilité de fournir aux Chauffeurs des autocollants, étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation de l’Application pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés sur le véhicule du Chauffeur. A ce titre, Heetch accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation de l’Application par le Chauffeur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour les Chauffeurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Chauffeur s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence à l’Application sur demande de Heetch.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Passager peut contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 3.
7.5 Annulation de la Commande par le Passager
7.5.1 Annulation gratuite
Le Passager peut annuler sans frais la Commande au bout d'un certain délai. Les prix et conditions d'annulation sont précisés sur les lien suivants :
- Réclamation des frais d’annulation aux Passagers (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360006237980-J-ai-%C3%A9t%C3%A9-d%C3%A9bit%C3%A9-on-me-r%C3%A9clame-6-frais-d-annulation-)
- Explication destinée aux Chauffeurs (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360005692059-Le-passager-a-annul%C3%A9-le-trajet-).
7.6 Annulation de la Commande par le Chauffeur
La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :
- Le Passager est en état d’ébriété ;
- Le Passager ne se présente pas ;
- En présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg ou non placé en cage ;
- En cas de danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule ;
- Si le nombre de Passagers est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le nombre de bagages est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le « Passager Inapte ») ;
- Si le Passager n’est pas majeur ;
- En cas de force majeure ;
- Pour toute autre raison légale.
Quand bien même le Chauffeur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante.
La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager. Le Passager recevra une notification pour l’en avertir.
7.7 Annulation abusive de Commande et fraude
L’Utilisateur s’interdit d’annuler une Commande après avoir d’utilisé le Service de mise en relation proposé par Heetch puis de réaliser le Trajet en hors Application notamment aux fins de non-paiement de la Commission. Toute annulation abusive de Commande caractérisée par Heetch entraine la facturation de la Commission dans les conditions de l’article 7 des CGU.
Heetch considère le faisceau d’indices suivant afin de caractériser une annulation abusive de Commande :
- Prise en charge du Passager dans un rayon proche du lieu défini à la Commande ;
- Dépose du Passager dans un rayon proche du lieu défini à la Commande ;
- Déconnexion du Chauffeur à proximité des lieux de prise en charge et de dépose définis à la Commande ;
- Temps de Trajet.
En cas de suspicion de fraude détectée selon les critères ci-dessus, le Chauffeur reçoit un message d’information sur son Compte l’informant qu’un Trajet « hors Application » a été détecté. Il est invité à signaler à Heetch si cette détection est une erreur.
- Si le Chauffeur ne signale pas d’erreur, la Commission est prélevée automatiquement par Heetch.
- Si le Chauffeur signale une erreur, Heetch procède alors aux vérifications suivantes : absence ou non de nouvelle Commande du Passager pour une dépose similaire après annulation, vérification auprès du Passager de la raison de l’annulation.
Ce n’est qu’en l’absence de retour du Chauffeur ou d’explication satisfaisante de sa part que Heetch confirme la suspicion de fraude et procède au prélèvement de la Commission appliquée sur le Trajet frauduleusement annulé.
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Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
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Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
9.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.
9.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Heetch toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Heetch en vue de la bonne exécution des présentes.
Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
9.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
9.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.1.7 Il incombe par ailleurs à l’Utilisateur de se conformer aux règles mentionnées dans la Charte de Sécurité de Heetch.
9.2 Obligations spécifiques aux Passagers
9.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de Trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que Heetch, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
9.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon les modalités prévues à l’article 7.2.2. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au paiement du Prix du Trajet.
9.2.3 Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d'être passible d'une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
9.2.4 En cas de vol imputable au Passager, Heetch facturera au Passager le montant établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur.
9.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs
Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.
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Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Heetch contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Heetch pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser Heetch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
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Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Heetch.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de Heetch, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Heetch ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
11.3 Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Heetch ;
- Tous détournements des ressources systèmes de l’Application ou du Site ;
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Heetch ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement ;
- Tout manquement aux présentes CGU.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
11.6 Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre le Passager et le Chauffeur, d’annuler le Trajet prévu et le réaliser en dehors de l’Application.
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Sanctions et manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou de la Charte de Sécurité ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Heetch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Heetch, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes ;
- Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Heetch jugera utile ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.
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Responsabilités et garanties de Heetch
13.1 Heetch s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
13.2 Heetch ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Heetch ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Heetch intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Heetch agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Heetch n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
Heetch ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Heetch invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
13.3 Heetch ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
13.4 Heetch décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.5 Heetch s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, Heetch se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Heetch ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.6 Heetch ne garantit pas aux Utilisateurs :
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Heetch au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve pour le Chauffeur d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Heetch ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux Commissions qu'elle a perçues sur les Trajets réalisés par le Chauffeur pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. Cette limitation de responsabilité s’applique uniquement aux rapports de Heetch avec les Chauffeurs.
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Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Heetch au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Heetch sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Données à caractère personnel
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi N°2013-015 du 21 Mai 2013 portant sur la protection des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Heetch pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.heetch.com
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Publicité
Heetch se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Heetch sera seule juge.
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Liens et sites tiers
Heetch ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.
Heetch n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Heetch n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
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Durée des Services et désinscription
18.1 Lorsque l’Utilisateur est un Passager
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Passager peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
La désinscription du Passager n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge du Passager.
18.2 Lorsque l’Utilisateur est un Chauffeur
Le Chauffeur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le Chauffeur souhaiterait se désinscrire des Services, la désinscription n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge du Chauffeur.
Le Chauffeur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGU ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
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Modifications
Heetch se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
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Droit applicable
Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit malien.
En cas de litige opposant le Chauffeur et Heetch, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bamako (Mali), sauf dispositions impératives contraires.
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Droit applicable
Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit ivoirien.
En cas de litige opposant le Chauffeur et Heetch, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Abidjan (Cote d’Ivoire), sauf dispositions impératives contraires.
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Liens et sites tiers
Heetch ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.
Heetch n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Heetch n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
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Durée des Services et désinscription
18.1 Lorsque l’Utilisateur est un Passager
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Passager peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
La désinscription du Passager n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge du Passager.
18.2 Lorsque l’Utilisateur est un Chauffeur
Le Chauffeur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le Chauffeur souhaiterait se désinscrire des Services, la désinscription n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge du Chauffeur.
Le Chauffeur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGU ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
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Modifications
Heetch se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
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Heetch se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Heetch sera seule juge.
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Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Heetch au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Heetch sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Données à caractère personnel
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Heetch pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.heetch.com
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Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Heetch contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Heetch pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser Heetch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
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Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Heetch.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de Heetch, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Heetch ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
11.3 Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Heetch ;
- Tous détournements des ressources systèmes de l’Application ou du Site ;
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Heetch ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement ;
- Tout manquement aux présentes CGU.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
11.6 Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre le Passager et le Chauffeur, d’annuler le Trajet prévu et le réaliser en dehors de l’Application.
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Responsabilités et garanties de Heetch
13.1 Heetch s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
13.2 Heetch ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Heetch ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Heetch intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Heetch agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Heetch n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
Heetch ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Heetch invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
13.3 Heetch ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
13.4 Heetch décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.5 Heetch s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, Heetch se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Heetch ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.6 Heetch ne garantit pas aux Utilisateurs :
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Heetch au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve pour le Chauffeur d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Heetch ne saurait être engagée pour un montant supérieur (i) en l’absence d’Abonnement aux Commissions qu'elle a perçues sur les Trajets réalisés par le Chauffeur pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure ou (ii) en cas d’Abonnement au prix de l’Abonnement perçu par Heetch pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. Cette limitation de responsabilité s’applique uniquement aux rapports de Heetch avec les Chauffeurs.
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Sanctions et manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou de la Charte de Sécurité ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Heetch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Heetch, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes ;
- Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Heetch jugera utile ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.
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Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
9.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.
9.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Heetch toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Heetch en vue de la bonne exécution des présentes.
Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
9.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
9.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.1.7 Il incombe par ailleurs à l’Utilisateur de se conformer aux règles mentionnées dans la Charte de Sécurité de Heetch.
9.2 Obligations spécifiques aux Passagers
9.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de Trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que Heetch, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
9.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon les modalités prévues à l’article 7.2.2. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au paiement du Prix du Trajet.
9.2.3 Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d'être passible d'une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
9.2.4 En cas de vol imputable au Passager, Heetch facturera au Passager le montant établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur.
9.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs
Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.
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Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à la loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.
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Conditions financières
7.1 Conditions financières des Services
7.1.1 Prix des Services
Les Services de mise en relation proposés par Heetch sont facturés au Chauffeur, selon son choix, par le biais (i) d’une commission prélevée par Heetch sur chaque Trajet réalisé ou (ii) d’un prix payable à Heetch par Périodes dans le cadre d’un Abonnement.
Ces prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article 18 des CGU.
Heetch est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
- Commission
Pour chaque Trajet réalisé dans le cadre des Services, le Chauffeur versera à Heetch une commission basée sur le Prix du Trajet dont le montant est indiqué sur le Site (la « Commission »).
La Commission est appliquée sur le Prix du Trajet que le Chauffeur perçoit dans le cadre des Services de mise en relation proposés par Heetch.
7.1.2 Modalités de facturation des Services
Heetch propose aux chauffeurs un accès aux détails de la facturation via leur espace chauffeur dans l'Application.
Le Chauffeur garantit à Heetch disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Heetch adresse au Chauffeur une facture hebdomadaire par tout moyen utile.
Le paiement de la Commission est effectué par prélèvement automatique déduit du Prix de chaque Trajet réalisé par le Chauffeur à compter de la date d’acceptation des CGU.
7.1.3 Retards et défauts de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, Heetch se réserve le droit, dès le lendemain de la date Trajet, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
7.2 Prix et facturation du Trajet
7.2.1 Le Tarif du Trajet
Heetch, via l’Application, propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.
Heetch, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d'estimer la durée et longueur du Trajet) et l’éventuelle forte demande.
La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs.
Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.
Si un Chauffeur accepte de réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l'itinéraire de son choix, avec le consentement du Passager, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l'avance et ne dépend donc pas de l'itinéraire réel choisi pour effectuer le Trajet.
La seule exception s'applique lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’« Évènement Exceptionnel »). Le Prix du Trajet peut alors être recalculé à la fin du Trajet avec la prise en compte du nouveau temps de Trajet (distance inchangée).
7.2.2 Facturation au Passager
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC (ci-après le « Prix »).
Si, à l'initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d'autres passagers), le Prix peut différer du Tarif.
Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d'arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.
Si, au contraire, le Trajet n'est pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l'itinéraire choisi par le Chauffeur, sauf Évènement Exceptionnel.
Le Chauffeur est libre de choisir un itinéraire sans péage ou de valider au préalable, avec le Passager, le paiement de celui-ci s'il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.
Le Passager a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur :
- En espèces, à l’issue de son Trajet ;
- Via tout autre moyen de paiement avec un tiers autorisé par l’Application.
Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par email.
7.2.3 Émission de la facture
A la fin du Trajet, Heetch émet une facture pour le compte du Chauffeur.
Le Chauffeur, mandant, confie à Heetch, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.
A cet égard, le Chauffeur donne à Heetch expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Trajets effectués via Application, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.
Il lui incombe d’indiquer à Heetch son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Le Chauffeur reçoit un relevé de facture régulier par email qui détaille le Prix et les autres informations du Trajet.
7.3 Commentaires laissés par les Passagers
A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous forme de synthèse.
Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers.
Si Heetch est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc.), elle s’engage à en supprimer le contenu.
Heetch décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.
7.4 Autres services
Heetch se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.
Heetch se réserve notamment la possibilité de fournir aux Chauffeurs des autocollants, étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation de l’Application pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés sur le véhicule du Chauffeur. A ce titre, Heetch accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation de l’Application par le Chauffeur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour les Chauffeurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Chauffeur s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence à l’Application sur demande de Heetch.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Passager peut contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 3.
7.5 Annulation de la Commande par le Passager
7.5.1 Annulation gratuite
Le Passager peut annuler sans frais la Commande au bout d'un certain délai. Les prix et conditions d'annulation sont précisés sur les lien suivants :
- Réclamation des frais d’annulation aux Passagers (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360006237980-J-ai-%C3%A9t%C3%A9-d%C3%A9bit%C3%A9-on-me-r%C3%A9clame-6-frais-d-annulation-)
- Explication destinée aux Chauffeurs (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360005692059-Le-passager-a-annul%C3%A9-le-trajet-).
7.6 Annulation de la Commande par le Chauffeur
La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :
- Le Passager est en état d’ébriété ;
- Le Passager ne se présente pas ;
- En présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg ou non placé en cage ;
- En cas de danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule ;
- Si le nombre de Passagers est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le nombre de bagages est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le « Passager Inapte ») ;
- Si le Passager n’est pas majeur ;
- En cas de force majeure ;
- Pour toute autre raison légale.
Quand bien même le Chauffeur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante.
La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager. Le Passager recevra une notification pour l’en avertir.
7.7 Annulation abusive de Commande et fraude
L’Utilisateur s’interdit d’annuler une Commande après avoir d’utilisé le Service de mise en relation proposé par Heetch puis de réaliser le Trajet en hors Application notamment aux fins de non-paiement de la Commission. Toute annulation abusive de Commande caractérisée par Heetch entraine la facturation de la Commission dans les conditions de l’article 7 des CGU.
Heetch considère le faisceau d’indices suivant afin de caractériser une annulation abusive de Commande :
- Prise en charge du Passager dans un rayon proche du lieu défini à la Commande ;
- Dépose du Passager dans un rayon proche du lieu défini à la Commande ;
- Déconnexion du Chauffeur à proximité des lieux de prise en charge et de dépose définis à la Commande ;
- Temps de Trajet.
En cas de suspicion de fraude détectée selon les critères ci-dessus, le Chauffeur reçoit un message d’information sur son Compte l’informant qu’un Trajet « hors Application » a été détecté. Il est invité à signaler à Heetch si cette détection est une erreur.
- Si le Chauffeur ne signale pas d’erreur, la Commission est prélevée automatiquement par Heetch.
- Si le Chauffeur signale une erreur, Heetch procède alors aux vérifications suivantes : absence ou non de nouvelle Commande du Passager pour une dépose similaire après annulation, vérification auprès du Passager de la raison de l’annulation.
Ce n’est qu’en l’absence de retour du Chauffeur ou d’explication satisfaisante de sa part que Heetch confirme la suspicion de fraude et procède au prélèvement de la Commission appliquée sur le Trajet frauduleusement annulé.
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Exploitant de l’Application
L’Application, le Site et les Services sont exploités par la société Heetch Europe, société limitée de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le n° B13768239, dont le siège social est situé Av Diagonal Num.472 P.6 Pta.4 Barcelona 08006, Espagne (ci-après « Heetch »).
Heetch peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected]
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Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés.
L’Application permet la mise en relation entre des Passagers et des Chauffeurs dans le cadre du Trajet.
Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer un Trajet doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou non sa demande, puis un Chauffeur accepte celle-ci (ci-après la « Commande »).
Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur accepte la demande de Trajet.
Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection. Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.
En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la Commande. Heetch lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule.
Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par Heetch via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de Heetch ou du Chauffeur.
Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance.
En particulier, si le Trajet, dont le montant dépasse 10,000 FCFA, est accepté via l’Application, il est recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à Heetch. Dans les mêmes conditions, le Chauffeur peut demander au Passager à être payé à l’avance en cas de paiement en espèces.
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Inscription sur l’Application
5.1 Données nécessaires à l’inscription
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc) (ci-après le « Site tiers »).
L’Utilisateur doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées.
L’Utilisateur inscrit à l’un des Sites tiers indiqués sur l’Application pourra également utiliser ses identifiants de connexion audit Site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Heetch à accéder aux données de son compte sur le Site tiers concerné.
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2 Compte Passager et Compte Chauffeur
Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.
L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à Heetch, à travers le formulaire prévu à cet effet, sur l’Application ou sur le Site.
Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validé par Heetch en tant que Compte Chauffeur.
5.3 Validation du Compte
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents.
A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Heetch se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
A des fins de respect de la réglementation en vigueur, Heetch se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
Heetch informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son Compte par email.
L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
5.4 Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à Heetch le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
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Accès à l’Application
4.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Passager est un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le Chauffeur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4.2 Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphone et tablette mobile, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition préalable à l’accès aux Services.
4.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
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Définitions
« Application » désigne l’application informatique Heetch ;
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet ;
« Commande » désigne la réservation d’un Trajet par un Passager et la validation du même Trajet par le Chauffeur ;
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Heetch, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d’utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;
« Passagers » désigne toute personne qui utilise le Service afin d’être mis en relation avec un Chauffeur ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne ;
« Prix » désigne le montant, en FCFA, prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet ;
« Service » ou « Services » désigne le service de mise en relation des Utilisateurs proposé par Heetch par le biais du Site et de l’Application ;
« Site » désigne le site internet Heetch : https ://www.heetch.com ;
« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l’Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l’inscription.
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via l’Application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
1
Objet
L’application « Heetch » propose par le biais d’une application (ci-après l’« Application ») un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise respectant les dispositions légales et reglementaire applicables aux Véhicules de Tourisme avec Chauffeurs (VTC) en Cote d’Ivoire et en particulier le décret n°2021-860 du 15 décembre 2021 (ci-après les « Chauffeurs »).
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par la Charte de sécurité de Heetch. Toute acceptation des Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation pleine et entière de la Charte de sécurité, accessible via le lien suivant : https ://assets.website-files.com/5f72568daaccfd7210e8e5ec/61b0c69f7abb28540a5bf701_Charte%20de%20se%CC%81curite%CC%81%20Heetch%20-%20version%20longue%20le%CC%81gale%20-%20Google%C2%A0Docs.pdf
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’Application, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.heetch.com (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’Utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser Heetch.
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Objet
L’application « Heetch » propose par le biais d’une application (ci-après l’« Application ») un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports (ci-après les « Chauffeurs »).
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par la Charte de sécurité de Heetch. Toute acceptation des Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation pleine et entière de la Charte de sécurité, accessible via le lien suivant : https ://assets.website-files.com/5f72568daaccfd7210e8e5ec/61b0c69f7abb28540a5bf701_Charte%20de%20se%CC%81curite%CC%81%20Heetch%20-%20version%20longue%20le%CC%81gale%20-%20Google%C2%A0Docs.pdf
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’Application, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.heetch.com (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’Utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser Heetch.
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Définitions
« Application » désigne l’application informatique Heetch ;
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet ;
« Commande » désigne la réservation d’un Trajet par un Passager et la validation du même Trajet par le Chauffeur ;
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Heetch, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d’utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;
« Passagers » désigne toute personne qui utilise le Service afin d’être mis en relation avec un Chauffeur ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne ;
« Prix » désigne le montant, en euros, prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet ;
« Service » ou « Services » désigne le service de mise en relation des Utilisateurs proposé par Heetch par le biais du Site et de l’Application ;
« Site » désigne le site internet Heetch : https ://www.heetch.com ;
« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l’Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l’inscription.
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via l’Application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
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Exploitant de l’Application
L’Application, le Site et les Services sont exploités par la société Heetch Europe, société limitée de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le n° B13768239, dont le siège social est situé Av Diagonal Num.472 P.6 Pta.4 Barcelona 08006, Espagne (ci-après « Heetch »).
Heetch peut être contactée à l’adresse suivante : [email protected]
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Accès à l’Application
4.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Passager est un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le Chauffeur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4.2 Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphone et tablette mobile, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition préalable à l’accès aux Services.
4.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
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Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés.
L’Application permet la mise en relation entre des Passagers et des Chauffeurs dans le cadre du Trajet.
Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer un Trajet doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou non sa demande, puis un Chauffeur accepte celle-ci (ci-après la « Commande »).
Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur accepte la demande de Trajet.
Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection. Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.
En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la Commande. Heetch lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule.
Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par Heetch via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de Heetch ou du Chauffeur.
Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance.
En particulier, si le Trajet, dont le montant dépasse 10000 FCFA 40 euros, est accepté via l’Application, il est recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à Heetch. Dans les mêmes conditions, le Chauffeur peut demander au Passager à être payé à l’avance en cas de paiement en espèces.
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Inscription sur l’Application
5.1 Données nécessaires à l’inscription
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc) (ci-après le « Site tiers »).
L’Utilisateur doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées.
L’Utilisateur inscrit à l’un des Sites tiers indiqués sur l’Application pourra également utiliser ses identifiants de connexion audit Site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Heetch à accéder aux données de son compte sur le Site tiers concerné.
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
A cet égard, l’Utilisateur devra notamment renseigner des informations de carte bancaire afin de pouvoir utiliser les Services. Heetch se réserve cependant le droit, à sa discrétion, de ne pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence des informations de carte bancaire renseignées par l’Utilisateur.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2 Compte Passager et Compte Chauffeur
Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.
L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Chauffeur doit en faire la demande à Heetch, à travers le formulaire prévu à cet effet, sur l’Application ou sur le Site.
Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validé par Heetch en tant que Compte Chauffeur.
5.3 Validation du Compte
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et notamment des informations de carte bancaire qu’il fournit à Heetch, qui peuvent notamment être utilisées pour, selon le cas, le paiement du Prix prévu à l’article 6.2 et le paiement des frais mentionnés à l’article 8.2.4 en cas de dégradation du véhicule du Chauffeur ou 8.2.5, le cas échéant.
Le Passager autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant figurant sur les relevés transmis par Heetch, correspondant notamment aux reçus envoyés à la fin du Trajet.
A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Heetch se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
A des fins de respect de la réglementation en vigueur, Heetch se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leur demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
Les informations de carte bancaire fournies à Heetch par l’Utilisateur peuvent être conservées au-delà de l’exécution de la prestation de service, aux fins de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l’intérêt légitime de Heetch, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Heetch informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son Compte par email.
L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
5.4 Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à Heetch le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
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Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément au droit local.
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Conditions financières
7.1 Conditions financières des Services
7.1.1 Prix des Services
Les Services de mise en relation proposés par Heetch sont facturés au Chauffeur, par le biais d’une commission prélevée par Heetch sur chaque Trajet réalisé.
Ces prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article 18 des CGU.
Heetch est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Pour chaque Trajet réalisé dans le cadre des Services, le Chauffeur versera à Heetch une commission basée sur le Prix du Trajet dont le montant est indiqué sur le Site (la « Commission »).
La Commission est appliquée sur le Prix du Trajet que le Chauffeur perçoit dans le cadre des Services de mise en relation proposés par Heetch.
7.1.2 Modalités de facturation des Services
Heetch adresse au Chauffeur une facture par Période par tout moyen utile.
Le Chauffeur garantit à Heetch disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Heetch adresse au Chauffeur une facture hebdomadaire par tout moyen utile.
Le paiement de la Commission est effectué par prélèvement automatique déduit du Prix de chaque Trajet réalisé par le Chauffeur à compter de la date d’acceptation des CGU.
7.1.3 Retards et défauts de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, Heetch se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
7.2 Prix et facturation du Trajet
7.2.1 Le Tarif du Trajet
Heetch, via l’Application, propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.
Heetch, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d'estimer la durée et longueur du Trajet) et l’éventuelle forte demande.
La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs.
Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.
Si un Chauffeur accepte de réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l'itinéraire de son choix, avec le consentement du Passager, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l'avance et ne dépend donc pas de l'itinéraire réel choisi pour effectuer le Trajet.
La seule exception s'applique lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’« Évènement Exceptionnel »). Le Prix du Trajet peut alors être recalculé à la fin du Trajet avec la prise en compte du nouveau temps de Trajet (distance inchangée).
7.2.2 Facturation au Passager
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC (ci-après le « Prix »).
Si, à l'initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d'autres passagers), le Prix peut différer du Tarif.
Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d'arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.
Si, au contraire, le Trajet n'est pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l'itinéraire choisi par le Chauffeur, sauf Évènement Exceptionnel.
Le Chauffeur est libre de choisir un itinéraire sans péage ou de valider au préalable, avec le Passager, le paiement de celui-ci s'il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.
Le Passager a la possibilité de régler le Prix au Chauffeur :
- En espèces, à l’issue de son Trajet ;
- Via tout autre moyen de paiement avec un tiers autorisé par l’Application.
Dans tous les cas, et quel que soit le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du Prix à l’issue du Trajet, le montant du Prix sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire que le Passager aura renseignée au moment de son inscription sur l’Application.
Le paiement du Prix par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé (ci-après le « Prestataire de paiement »), qui seul conserve les informations de cartes bancaires des Utilisateurs à cette fin.
Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par email.
7.2.3 Émission de la facture
A la fin du Trajet, Heetch émet une facture pour le compte du Chauffeur.
Le Chauffeur, mandant, confie à Heetch, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.
A cet égard, le Chauffeur donne à Heetch expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Trajets effectués via Application, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.
Il lui incombe d’indiquer à Heetch son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Le Chauffeur reçoit un relevé de facture régulier par email qui détaille le Prix et les autres informations du Trajet.
7.3 Commentaires laissés par les Passagers
A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous forme de synthèse.
Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers.
Si Heetch est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc.), elle s’engage à en supprimer le contenu.
Heetch décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.
7.4 Autres services
Heetch se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.
Heetch se réserve notamment la possibilité de fournir aux Chauffeurs des autocollants, étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation de l’Application pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés sur le véhicule du Chauffeur. A ce titre, Heetch accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation de l’Application par le Chauffeur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour les Chauffeurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Chauffeur s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence à l’Application sur demande de Heetch.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Passager peut contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 3.
7.5 Annulation de la Commande par le Passager
7.5.1 Annulation gratuite
Le Passager peut annuler sans frais la Commande au bout d'un certain délai. Les prix et conditions d'annulation sont précisés sur les lien suivants :
- Réclamation des frais d’annulation aux Passagers (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360006237980-J-ai-%C3%A9t%C3%A9-d%C3%A9bit%C3%A9-on-me-r%C3%A9clame-6-frais-d-annulation-)
- Explication destinée aux Chauffeurs (https://help.heetch.com/hc/fr/articles/360005692059-Le-passager-a-annul%C3%A9-le-trajet-).
7.5 Annulation de la Commande par le Chauffeur
La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :
- Le Passager est en état d’ébriété ;
- Le Passager ne se présente pas ;
- En présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg ou non placé en cage ;
- En cas de danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule ;
- Si le nombre de Passagers est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le nombre de bagages est supérieur à la capacité du véhicule ;
- Si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le « Passager Inapte ») ;
- Si le Passager n’est pas majeur ;
- En cas de force majeure ;
- Pour toute autre raison légale.
Quand bien même le Chauffeur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante.
La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager. Le Passager recevra une notification pour l’en avertir.
7.7 Annulation abusive de Commande et fraude
L’Utilisateur s’interdit d’annuler une Commande après avoir d’utilisé le Service de mise en relation proposé par Heetch puis de réaliser le Trajet en hors Application notamment aux fins de non-paiement de la Commission. Toute annulation abusive de Commande caractérisée par Heetch entraine la facturation de la Commission dans les conditions de l’article 7 des CGU.
Heetch considère le faisceau d’indices suivant afin de caractériser une annulation abusive de Commande :
- Prise en charge du Passager dans un rayon proche du lieu défini à la Commande ;
- Dépose du Passager dans un rayon proche du lieu défini à la Commande ;
- Déconnexion du Chauffeur à proximité des lieux de prise en charge et de dépose définis à la Commande ;
- Temps de Trajet.
En cas de suspicion de fraude détectée selon les critères ci-dessus, le Chauffeur reçoit un message d’information sur son Compte l’informant qu’un Trajet « hors Application » a été détecté. Il est invité à signaler à Heetch si cette détection est une erreur.
- Si le Chauffeur ne signale pas d’erreur, la Commission est prélevée automatiquement par Heetch.
- Si le Chauffeur signale une erreur, Heetch procède alors aux vérifications suivantes : absence ou non de nouvelle Commande du Passager pour une dépose similaire après annulation, vérification auprès du Passager de la raison de l’annulation.
Ce n’est qu’en l’absence de retour du Chauffeur ou d’explication satisfaisante de sa part que Heetch confirme la suspicion de fraude et procède au prélèvement de la Commission appliquée sur le Trajet frauduleusement annulé.
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Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Heetch contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Heetch pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser Heetch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
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Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
9.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
9.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.
9.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Heetch toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Heetch en vue de la bonne exécution des présentes.
Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
9.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
9.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.1.7 Il incombe par ailleurs à l’Utilisateur de se conformer aux règles mentionnées dans la Charte de Sécurité de Heetch.
9.2 Obligations spécifiques aux Passagers
9.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de Trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que Heetch, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
9.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon les modalités prévues à l’article 7.2.2. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au paiement du Prix du Trajet.
9.2.3 Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d'être passible d'une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
9.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs
Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.
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Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Heetch.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de Heetch, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Heetch ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
11.3 Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Heetch ;
- Tous détournements des ressources systèmes de l’Application ou du Site ;
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Heetch ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement ;
- Tout manquement aux présentes CGU.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
11.6 Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre le Passager et le Chauffeur, d’annuler le Trajet prévu et le réaliser en dehors de l’Application.
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Sanctions et manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou de la Charte de Sécurité ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Heetch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Heetch, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes ;
- Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Heetch jugera utile ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.
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Publicité
Heetch se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Heetch sera seule juge.
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Données à caractère personnel
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Heetch pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.heetch.com
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Durée des Services et désinscription
18.1 Lorsque l’Utilisateur est un Passager
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Passager peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
La désinscription du Passager n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge du Passager.
18.2 Lorsque l’Utilisateur est un Chauffeur
Le Chauffeur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le Chauffeur souhaiterait se désinscrire des Services, la désinscription n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge du Chauffeur.
Le Chauffeur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGU ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
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Responsabilités et garanties de Heetch
13.1 Heetch s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
13.2 Heetch ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Heetch ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Heetch intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Heetch agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Heetch n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
Heetch ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Heetch invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
13.3 Heetch ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
13.4 Heetch décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.5 Heetch s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, Heetch se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Heetch ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.6 Heetch ne garantit pas aux Utilisateurs :
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Heetch au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve pour le Chauffeur d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Heetch ne saurait être engagée pour un montant supérieur (i) en l’absence d’Abonnement aux Commissions qu'elle a perçues sur les Trajets réalisés par le Chauffeur pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure ou (ii) en cas d’Abonnement au prix de l’Abonnement perçu par Heetch pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. Cette limitation de responsabilité s’applique uniquement aux rapports de Heetch avec les Chauffeurs.
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Droit applicable
Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit sénégalais.
En cas de litige opposant le Chauffeur et Heetch, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar (Sénégal), sauf dispositions impératives contraires.
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Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Heetch au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Heetch sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Liens et sites tiers
Heetch ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.
Heetch n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Heetch n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
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Modifications
Heetch se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.